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Calcul et paiement de la taxe d’habitation

La loi La taxe d’habitation doit, en principe, être payée par celui qui dispose d’un local meublé, destiné à l’habitation, au 1er janvier de l’année d’imposition. Le code général des impôts précise, aux articles 1407 et suivants, la nature des biens assujettis, la base de calcul de l’impôt, les personnes redevables et les exonérations ou abattements applicables.
La jurisprudence Les tribunaux tranchent, au cas par cas, les conflits entre le fisc et les contribuables, au sujet, notamment, de l’évaluation de la base d’imposition. Il est possible d’être exonéré de taxe d’habitation pour un logement vide et inhabité. C’est au contribuable de prouver qu’il est vide.

1. La personne qui dispose du logement au 1er janvier doit payer la taxe

«Je suis parti en cours d’année. Puis-je payer la taxe au prorata du temps d’occupation?» Non

La taxe d’habitation doit être payée par les personnes «qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables» (art. 1408-I du code général des impôts - CGI). Il peut s’agir du propriétaire occupant, du locataire, de l’usufruitier… Des exonérations sont prévues aux articles 1414 et suivants du CGI, notamment en fonction des ressources ou de l’état de santé du contribuable.
La taxe d’habitation est établie, pour l’année entière, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 1415 du CGI). En cas de vente d’un bien immobilier, si l’acte définitif est signé après le 1er janvier, ce sera donc à l’acquéreur de payer la taxe. Le notaire doit attirer son attention sur ce point. Dans une affaire où une vente, fixée au 31 décembre, avait été repoussée à la demande du vendeur, le notaire a commis une faute en ne prévenant pas l’acheteur qu’il…

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