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Calcul et paiement de la taxe d’habitation

Calcul et paiement de la taxe d’habitation
Octobre 2016
Le Particulier n° 1125, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi La taxe d’habitation doit, en principe, être payée par celui qui dispose d’un local meublé, destiné à l’habitation, au 1er janvier de l’année d’imposition. Le code général des impôts précise, aux articles 1407 et suivants, la nature des biens assujettis, la base de calcul de l’impôt, les personnes redevables et les exonérations ou abattements applicables.

La jurisprudence Les tribunaux tranchent, au cas par cas, les conflits entre le fisc et les contribuables, au sujet, notamment, de l’évaluation de la base d’imposition. Il est possible d’être exonéré de taxe d’habitation pour un logement vide et inhabité. C’est au contribuable de prouver qu’il est vide.

Résumé de l'article

La loi : la taxe d’habitation doit, en principe, être payée par celui qui dispose d’un local meublé, destiné à l’habitation, au 1er janvier de l’année d’imposition. Le code général des impôts précise, aux articles 1407 et suivants, la nature des biens assujettis, la base de calcul de l’impôt, les personnes redevables et les exonérations ou abattements applicables.
La jurisprudence : les tribunaux tranchent, au cas par cas, les conflits entre le fisc et les contribuables, au sujet, notamment, de l’évaluation de la base d’imposition. Il est possible d’être exonéré de taxe d’habitation pour un logement vide et inhabité. C’est au contribuable de prouver qu’il est vide.

Sélection de jurisprudences relatives au calcul et au paiement de la taxe d'habitation :

  • La personne qui dispose du logement au 1er janvier doit payer la taxe,
  • La taxe est due pour les locaux meublés destinés à l’habitation,
  • Certains logements peuvent être taxés même s’ils sont vacants,
  • Les locataires saisonniers ne paient pas la taxe d’habitation,
  • Les dépendances, comme un garage ou une piscine, sont aussi imposées.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

GARAGE , LOCATION MEUBLEE , LOCATION SAISONNIERE , LOGEMENT VACANT , PISCINE , TAXE D'HABITATION




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