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Les dépêches du Particulier du mois d'octobre 2016

Octobre 2016
Le Particulier n° 1125, article complet.

Prélevée avec la taxe d’habitation, la redevance TV est fixée pour 2016 à 137 € (décret n° 2016-775 du 10.6.16).

Depuis le 1er septembre, le versement d’une pension de réversion du régime général doit intervenir dans les 4 mois suivant la demande (décret n° 2016-1175 du 30.8.16).

La pratique du «ping call» qui consiste à inciter une personne à appeler un numéro surtaxé vient d’être condamnée (décision du tribunal correctionnel d’Agen du 13.7.16).

Les contrats de capitalisation doivent être déclarés à l’ISF à leur valeur nominale, même en cas de moins-values (rép. min. n° 17495, JO Sénat du 7.7.16).

La simplification des conditions de liquidation des retraites d’*assurés relevant de plusieurs régimes* (décret n° 2016-1188 du 1.9.16) est reportée du 1er janvier au 1er juillet 2017 (ministère des Affaires sociales).

L’amende pour défaut de déclaration de compteà l’étranger, fixée à 5 % du solde s’il excède 50 000 €, est abrogée (Conseil constitutionnel du 22.7.16, n° 2016-554).

Au 1er janvier 2017, l’indication de l’*origine du lait et des viandes* présents dans les aliments préemballés devient obligatoire (décret n° 2016-1137 du 19.8.16).

Le régime fiscal Censi-Bouvard pourrait être prorogé en 2017 pour les investissements dans les résidences étudiantes et seniors, selon la Fédération des promoteurs immobiliers.

 


Mots-clés :

AMENDE , COMPTE BANCAIRE , CONTRAT DE CAPITALISATION , ETIQUETAGE , LAIT , PAYS ETRANGER , PENSION DE REVERSION




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