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Donation-partage : seule compte la valeur réelle des biens donnés

Octobre 2016
Le Particulier n° 1125, article complet.

La Cour de cassation réaffirme que la valeur à retenir pour le calcul de la réserve héréditaire est la valeur réelle des biens au jour de la donation-partage, quelle qu’ait pu être la valeur énoncée dans l’acte de donation (cass. civ. 1e du 25.5.16, n° 15-16160). Rappelons que la réserve héréditaire est la fraction du patrimoine du défunt devant obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants ou, à défaut, conjoint survivant). Il est donc possible, au jour du décès du donateur, de contester la valeur des biens retenus dans l’acte de donation-partage, si on estime qu’elle a été sous-évaluée.


Mots-clés :

DONATION-PARTAGE , SUCCESSION




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