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Locataire d’un logement non meublé, j’ai envoyé mon congé à mon bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Je n’ai toujours pas reçu l’accusé de réception. Puis-je, tout de même, considérer que mon bail a bien été résilié ?

Octobre 2016
Le Particulier n° 1125, article complet.

Non, méfiez-vous ! Car le préavis de 3 mois court à compter du jour où la lettre recommandée a été reçue par le bailleur et, plus précisément, à compter de la signature de l’avis de réception (art. 15-I de la loi n° 89-462 du 6.7.89).
Si le bailleur refuse de recevoir la lettre ou s’il est absent au moment du passage du facteur et ne va pas ensuite la chercher à La Poste, le préavis ne court pas et le bail n’est pas résilié.
Mieux vaut donc réitérer votre congé au plus vite, par acte d’huissier. Car , si le bailleur est absent lors de son passage ou s’il refuse sa délivrance, c’est la date de l’avis de passage de l’huissier qui compte.
Depuis la loi Alur (n° 2014-366, du 24.3.14), le congé peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement. Cette disposition s’applique aussi aux baux signés avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Je perçois l’allocation adulte handicapé (AAH), il paraît que, désormais, si je donne congé, mon préavis n’est que d’un mois ?

Oui, la loi Alur a étendu le bénéfice du préavis réduit à un mois pour les locataires qui sont titulaires de l’AAH, peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur du texte (article 15-I de la loi de 89).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , LETTRE RECOMMANDEE




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