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J’ai eu un problème avec une commande passée sur internet. J’ai donc voulu appeler le service réclamation du magasin, mais le numéro est surtaxé, est-ce normal ?

Octobre 2016
Le Particulier n° 1125, article complet.

Non. Les professionnels n’ont pas le droit de mettre en place des numéros surtaxés pour les appels des consommateurs ayant pour but de faire une réclamation ou, plus largement, d’obtenir la bonne exécution de leur contrat (art. L 121-16 du code de la consommation). Ils encourent une amende de 3 000 € (portée à 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale, art. L 132-21 du même code). Alertez la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui prendra les mesures nécessaires afin de faire cesser ces agissements frauduleux (rép. min. JOAN du 31.5.16, n° 93174, p. 4686).


Mots-clés :

COMMERCE ELECTRONIQUE , LITIGE , LIVRAISON , TELEPHONE




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