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Les indemnités journalières du gardien ne sont pas récupérables sur le locataire

Les indemnités journalières du gardien ne sont pas récupérables sur le locataire
23/09/16 à 14:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les indemnités journalières perçues par un gardien d'immeuble lors d'un arrêt maladie ne sont pas des charges locatives récupérables, selon le ministère du Logement.

Le coût d'un gardien est récupérable à concurrence de 75 %, si ce salarié assure l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets et de 40 % lorsqu'il effectue une seule de ces deux tâches.

En cas d'arrêt maladie, le gardien perçoit des indemnités journalières de la part de l'Assurance maladie et non plus un salaire. Ces sommes ne peuvent pas être assimilées à des dépenses engagées par le bailleurElles n'ont donc pas vocation à être intégrées dans les charges récupérables", selon l'analyse d'Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n°13939, JO Sénat du 15/09/2016 : charges locatives récupérables, gardien Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , GARDIEN




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