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Copropriété : seul le vote du mandataire compte en assemblée générale de copropriété

Copropriété : seul le vote du mandataire compte en assemblée générale de copropriété
23/09/16 à 12:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans une assemblée générale de copropriété, celui qui a le pouvoir d'un propriétaire vote comme il le souhaite. Il doit être tenu compte de son choix, même s'il est contraire aux consignes inscrites sur le pouvoir donné.

Dans une affaire, une copropriétaire a demandé à sa fille de la représenter lors d'une assemblée générale, en précisant à la main sur le mandat, avec des caractères gras et surlignés, "voter positivement sur l'ensemble des points de l'ordre du jour". Toutefois, sa fille n'a pas suivi ses consignes et à voter contre l'une des résolutions. Le président de séance lui a alors dit qu'elle n'en avait pas le droit, en raison du mandat impératif que lui avait remis sa mère et il a refusé d'enregistrer son vote. La mandataire a alors quitté l'assemblée et la résolution a ainsi été adoptée.

De retour chez elle, elle explique à sa mère qu'il aurait mieux valu que cette décision soit rejetée. La copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en justice pour obtenir l'annulation du vote. Les juges d'appel ont estimé que la demande était irrecevable, car elle considérait que, compte tenu du mandat donné à sa fille, la copropriétaire n'avait pas la qualité d'opposante ou de défaillante, comme l'exige la loi, pour contester une décision

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle estime que "le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires », et que « seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire". Pour la Cour, le syndicat des copropriétaires ne peut pas refuser de prendre en compte le vote du mandataire, même si celui-ci est contraire aux consignes données par le mandant.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3, n° 15.20-860, du 08/09/2016 : copropriétaire, vote, mandat Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , MANDAT , VOTE




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