Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Le locataire ne peut pas déduire du loyer l’achat du détecteur de fumée

Le locataire ne peut pas déduire du loyer l’achat du détecteur de fumée

Le locataire ne peut pas déduire du loyer l’achat du détecteur de fumée
22/09/16 à 11:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque le locataire a lui-même acheté le détecteur de fumée pour le logement qu'il loue, le propriétaire, à qui incombe normalement cette tâche, doit le rembourser sur présentation de la facture. En aucun cas, le montant ne peut être déduit du loyer.

Tous les logements doivent être équipés d’un Détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) depuis mars 2015. En cas de location, cette obligation incombe au propriétaire ou à son mandataire.

Preuve d’achat obligatoire

Lorsque le logement était déjà loué en mars 2015, la loi Alur a introduit le choix pour le bailleur d’installer le détecteur de fumée ou de rembourser à son locataire l’achat du matériel.

Le ministère du logement rappelle que "ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer". Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d’achat afin d’être remboursé du prix du détecteur acheté.

Ces mesures valent à l'encontre de tous les propriétaires, qu’ils soient bailleurs sociaux, bailleurs privés ou particuliers.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 75570, JOAN du 13/09/2016 : Détecteur de fumée - remboursement par le bailleur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DETECTEUR DE FUMEE , LOCATION , PROPRIETE IMMOBILIERE , SECURITE DOMESTIQUE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail