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Le droit de partage à 2,5 % sera être maintenu

Le droit de partage à 2,5 % sera être maintenu
21/09/16 à 10:11 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le gouvernement refuse de réduire le taux du droit de partage de 2,5 % appliqué lors d'un rupture d'indivision entre héritiers au cours d'une succession ou entre époux suite à un divorce.

2,5 % au lieu de 1,1 %, c’est le taux auquel sont soumis ceux qui se partagent un patrimoine depuis 2012. Cette hausse concerne les partages de communauté entre les époux qui divorcent, mais également ceux portant sur les indivisions successorales.

Pour inciter les particuliers à accélérer les procédures, un député a interrogé le ministre de la Justice sur la possibilité de réduire ce pourcentage à 1 % au lieu de 2,5 % dans le cas d'un partage réalisé rapidement, soit en moins d'un an. Le garde des Sceaux n'a pas eu à répondre puisque Bercy s'est chargé de traiter la question.

Selon le ministre des Finances, la taxation procure désormais un rendement annuel de 500 millions d’euros. Il estime, qu'en conséquence,"il n’est pas envisagé de diminuer cette recette". D'autant que la hausse du droit de partage n’a pas eu pour effet d’inciter les contribuables à maintenir les situations d’indivision, puisque le nombre de partages enregistrés suite à la réforme n'a pas diminué.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min. n°55052 JOAN du 13092016 droit de partage, divorce, succession Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , DONATION-PARTAGE , PATRIMOINE , SUCCESSION




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