Le transfert informel de fonds par intermédiaires est sanctionné par le fisc
Le transfert de fonds par compensation occulte intègre la liste des montages fiscaux abusifs. L'administration fiscale signale qu'elle connaît le mécanisme et appelle ceux qui y ont recours à se mettre en conformité.
Pour inciter les particuliers qui ont effectué des montages destinés à éviter l'impôt à régulariser leur situation, le gouvernement a dressé la liste des schémas d'abus fiscaux. Elle comprend dorénavant les transferts de fonds par compensation occulte réalisés afin de disposer des avoirs détenus à l'étranger, en franchise d'impôts et en toute discrétion.
Le principe de ce montage est le suivant: A, domicilié fiscalement en France, souhaite déposer 100 000 euros, qui n'ont pas été déclarés, sur un compte ouvert à l' étranger. À cette fin, il contacte B, un intermédiaire en France, auquel il remet cette somme en espèces.
B contacte ensuite un autre intermédiaire C dans le pays désigné, qui dépose un montant de 100 000 euros, minoré d'une commission de 5 000 euros, sur le compte ouvert à l'étranger. Il n'y a pas de transfert effectif de fonds ni entre A et C, ni entre les deux intermédiaires B et C. Les deux intermédiaires B et C règlent ensuite entre eux cette prestation par voie de compensation avec d'autres prestations rendues par l'intermédiaire B.
Au total, les deux intermédiaires B et C ont perçu une commission. A dispose de 95 000 euros à l'étranger pour ses clients. C dispose d'un crédit de 95 000 euros en France auprès de B.
Ce système de paiement est fondé sur la coutume. Il repose sur la confiance et la réputation de ses intermédiaires. Il s'agit d'un transfert informel de fonds. En tant que tel, ce mécanisme contrevient au dispositif réglementaire français qui vise à lutter contre l'anonymat des transactions, dans le cadre des obligations de l'État français en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Des rehaussements sont prévus
Concrètement, en cas de contrôle fiscal, l'administration fiscale soumet à l'impôt sur le revenu les produits générés par les avoirs non déclarés et soumet ces mêmes avoirs dissimulés à l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). Ces rehaussements peuvent être assortis de pénalités pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.
Bercy invite donc les personnes qui ont réalisé de telles opérations à prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité leur situation.
