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Adoption plénière: conditions et procédure

Un enfant peut être adopté dans le cadre d'une adoption plénière jusqu'à ses 15 ans, parfois jusqu’à ses 20 ans. À l’issue du jugement, l’adoption efface la filiation éventuellement établie au préalable entre l’enfant et un ou deux autres parents.

Définition

Les conditions de l’adoption plénière sont plus restrictives que celles de l’adoption simple. L’adoption plénière établit entre l'adoptant et l’adopté un lien de filiation identique à celui qui s’établit sans recours à l'adoption. L'adoptant acquiert l'autorité parentale à l’égard de l’adopté, des obligations alimentaires s’établissent entre lui et l'adopté et adoptant et adopté deviennent héritier l’un de l’autre.

Conditions à remplir par l’adoptant

L'adoption par un seul adoptant:

  • l'adoptant doit être âgé de plus de 28 ans (sauf s'il adopte l’enfant de son conjoint)
  • l'adoptant doit avoir plus de 15 ans d’écart avec l’enfant (10 ans en cas d'adoption de l’enfant de son conjoint ou moins sur décision du juge)
  • l'adoptant marié doit obtenir le consentement de son conjoint

L'adoption par un couple d'adoptants:

  • les adoptants doivent être âgés de plus de 28 ans ou être mariés depuis au moins 2 ans
  • les adoptants ne pas être séparés de corps
  • les adoptants doivent avoir plus de 15 ans d’écart avec l’enfant (ou moins sur décision du juge).

Conditions à remplir par l’adopté

Si l’enfant a moins de 15 ans:

  • il doit être adoptable (c’est-à-dire abandonné par ses parents qui ont consenti à son adoption, ou déclaré délaissé par décision judiciaire ou être pupille de l’État)
  • être accueilli dans le foyer de l'adoptant depuis au moins 6 mois
  • consentir à son adoption s’il a plus de 13 ans

Si l’enfant a entre 15 et 20 ans:

  • il doit avoir été accueilli dans le foyer de l'adoptant avant ses 15 ans ou avoir été adopté par lui dans le cadre d’une adoption simple avant ses 15 ans
  • consentir à son adoption.

Si l’adopté est l’enfant du conjoint de l'adoptant, il doit:

  • soit n'avoir de filiation établie qu'à l'égard du conjoint
  • soit, être l'enfant du conjoint de l'adoptant et d'un autre parent dont l'autorité parentale a été retirée
  • soit, être l'enfant du conjoint de l'adoptant et d'un autre parent dont il est orphelin et n'avoir plus de grands-parents du côté de ce parent décédé ou que ceux-ci se soient manifestement désintéressés de lui.

Procédure d’adoption plénière

L'adoptant doit obtenir un agrément administratif (sauf en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint ou si le juge l'en dispense).

Sauf en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, l’enfant est placé chez l'adoptant en vue de son adoption pendant au moins 6 mois (par les personnes ou les associations qui sont autorisées par le préfet à être intermédiaires pour le placement de mineurs).

L'adoptant doit déposer une requête auprès du juge du Tribunal de grande instance de son lieu de résidence.

Le juge statue dans l’intérêt de l’enfant dans un délai de 6 mois.

Muriel Bourgeois

Références juridiques

Art. 343 à 359 du Code civil

Art. 381-1 et 382-2 du Code civil

Art. 1202 à 1210 du Code de procédure civile

Art. A 444-163-4 du Code de commerce

Adoption plénière: conditions et procédure

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