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Adoption simple : conditions et procédure

L’adoption simple est possible quel que soit l’âge de l’adopté. C’est à l’issue du jugement d’adoption que le lien de filiation est établi juridiquement entre l’adopté et l’adoptant.

Définition

 

L’adoption simple est possible à des conditions moins restrictives que celles de l’adoption plénière. L’adoption simple établit entre vous et l’adopté un lien de filiation qui peut s’ajouter à celui ou ceux déjà existant entre l’adopté et ses parents par le sang. L’adopté devient ainsi, notamment, héritier aussi bien de ses parents adoptifs que de ses parents biologiques. En tant qu’adoptant, vous êtes le seul investi de l'autorité parentale à l'égard de l'adopté, à moins d’avoir adopté l’enfant de votre conjoint car, dans ce cas, vous avez l'autorité parentale concurremment avec votre conjoint, lequel peut préférer en conserver seul l'exercice.

 

Les conditions à remplir par l’adoptant

 

Si vous adoptez seul :

  • vous devez  être âgé de plus de 28 ans (sauf si vous adoptez l’enfant de votre conjoint) ;
  • avoir plus de 15 ans d’écart avec l’enfant que vous souhaitez adopter (10 ans si vous adoptez l’enfant de votre conjoint ou moins sur décision du juge) ;
  • obtenir le consentement de votre conjoint si vous êtes marié.

 

Si vous adoptez en couple :

  • vous devez  être âgés de plus de 28 ans ou être mariés depuis au moins 2 ans ;
  • ne pas être séparés de corps ;
  • avoir plus de 15 ans d’écart avec l’enfant que vous souhaitez adopter (ou moins sur décision du juge).

 

 

Les conditions à remplir par l’adopté

 

L'enfant adopté doit remplir les conditions suivantes :

 

  • être adoptable (ne pas avoir un lien d’adoption simple déjà établi par ailleurs et avoir plus de 15 ans d’écart avec celui qui souhaite adopter ou moins sur décision du juge) ; 
  • consentir à son adoption s’il a plus de 13 ans.

 

La procédure d’adoption simple

 

Vous devez obtenir un agrément administratif (sauf en cas d’adoption de l’enfant de votre conjoint ou si le juge vous en dispense).

Vous devez déposer une requête auprès du juge du Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence afin qu’il prononce l’adoption.

Le juge statue dans l’intérêt de l’adopté dans un délai de 6 mois.

Exceptionnellement, l’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves.

 

Muriel Bourgeois

 

Références juridiques

 

Art. 360 à 370-5 du Code civil

  



Mots-clés :

ACTION , ADOPTION , AUTORITE PARENTALE , ENFANT , FILIATION , HERITAGE , JAF




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