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Fraude fiscale : hausse des pénalités pour les repentis

Fraude fiscale  : hausse des pénalités pour les repentis
15/09/16 à 13:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale, le ministère des Finances a décidé de renforcer le barème des pénalités pour défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger. En conséquence, les repentis fiscaux rapporteront plus que prévu en 2016.

Grâce aux opérations de contrôle fiscal, l'État a récupéré plus de 21 milliards d'euros en 2015 en redressements et pénalités liés à des fraudes fiscales, selon le ministère des Finances. Ce chiffre comprend notamment les 2,65 milliards collectés par le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé en juin 2013, qui traite les demandes de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger. D'ici fin 2016, ces montants grimperont de nouveau puisqu'au 31 août 2016, 6,3 milliards d'euros de droits et pénalités ont déjà été encaissés. 

Pour améliorer l'efficacité des sanctions à l'égard des comportements frauduleux, le gouvernement a décidé, dans le cadre de l'adoption du nouveau plan national de lutte contre la fraude 2016-2018, d'augmenter les pénalités fiscales pour non-déclaration des avoirs détenus à l'étranger.

Jusqu'à 35 % de majoration de l'impôt dû 

Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 qui a censuré l'amende proportionnelle de 5 % appliquée pour non-déclaration de compte détenu à l'étranger lorsque les avoirs dépassent 50 000 euros, Michel Sapin, ministre des Finances  et Christian Eckert, Secrétaire d' État en charge du Budget, ont décidé, en contrepartie de cette suppression, d'augmenter le barème des pénalités appliqué aux repentis fiscaux. En conséquence, la majoration de l'impôt dû est portée de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits "passifs", ceux qui ont par exemple hérité de comptes non déclarés, et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits "actifs", c'est-à-dire ceux qui ont délibérément organisé leur évasion fiscale.

Les nouvelles sanctions s'appliquent aux demandes de régularisation déposées depuis le 14 septembre 2016.

barème des sanctions appliquée aux repentis

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de presse du Comité national de lutte contre la fraude du 14/09/2016 : le Comité national de Lutte contre la Fraude adopte son plan triennal Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire du ministère des Finances du 14/09/2016 sur le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , COMPTE BANCAIRE , FRAUDE FISCALE , IMPOT , PAYS ETRANGER , REDRESSEMENT FISCAL , SANCTION




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