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Donner des informations sur la localisation de radars n'est pas interdit

Donner des informations sur la localisation de radars n'est pas interdit
12/09/16 à 12:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le fait de diffuser sur Facebook les données de localisation des contrôles de police n'est pas répréhensible au regard du code de la route, selon la Cour de cassation.

Un groupe de discussion avait été créé sur Facebook en vue, notamment, de permettre aux internautes d'échanger mutuellement des informations sur la localisation des contrôles routiers.

Condamnées par le tribunal correctionnel, les personnes qui avaient fourni des éléments sur la position des radars par le biais du réseau social ont été relaxées par les juges d'appel. Selon eux, Facebook "qui n'a ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l'existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d'éviter ces contrôles", ne peut être considéré comme un avertisseur de radar. En effet, l'article R.413-15 du Code de la route punit de 1 500 € d'amende, "le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions".

Saisie à son tour du dossier, la Cour de cassation confirme la décision des juges d'appel. Elle estime que le texte du Code de la route n'interdit pas d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

Pour maître Josseaume, chargé de défendre 12 des 14 automobilistes,"il paraissait anormal que d'un côté les assistants d'aides à la conduite qui avertissent de la présence des radars soient autorisés à la vente et que de l'autre côté, les réseaux sociaux, type Facebook, n'aient pas le droit d'informer les utilisateurs de la présence de contrôles de vitesse et d'alcoolémie". Satisfait de cette décision, l'avocat de la défense estime que "cet arrêt rendu par la Cour de cassation (...) met fin à une certaine hypocrisie".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. crim. du 06/09/2016, n° 15-86.412 : facebook, anti radar Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INFRACTION ROUTIERE , INTERNET , RESEAU ROUTIER




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