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1000 plaintes pour fraude fiscale sont déposées chaque année

1000 plaintes pour fraude fiscale sont déposées chaque année
08/09/16 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

Le fisc ne peut déposer une plainte pour fraude fiscale contre un contribuable que si la Commission des infractions pénales émet au préalable un avis favorable.

Le dépôt d’une plainte pour fraude fiscale résulte d’un «processus impartial prévu par la loi», assène la DGFip (Direction générale des Finances publiques). Quelque 1 000 plaintes sont déposées, chaque année, auprès du procureur de la République.

C’est seulement à la suite d’un contrôle fiscal que la DGFiP effectue les redressements et prononce les sanctions administratives prévues par la loi. C’est aussi cette administration qui détermine les dossiers, qui par leur gravité, relèvent de sanctions pénales.

Pour ce faire, elle saisit la commission des infractions fiscales qui est composée de membres du Conseil d’État, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation et des personnalités désignées par l’Assemblée nationale et le Sénat. Pour garantir son indépendance, ses membres ne sont plus nommés par le gouvernement comme c’était le cas auparavant. Le contribuable est alors avisé, de façon à ce qu’il puisse communiquer les informations qu’il estime nécéssaires, sauf si le ministre chargé du budget fait valoir qu’il existe un risque de dépérissement des preuves (livre des procéd. fisc., art. L. 228).

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Si la commission émet un avis favorable, le fisc peut alors déposer plainte auprès du procureur de la République. La plupart du temps, les plaintes font suite à un défaut de déclaration, un exercice d’activités occultes ou à la constatation de dissimulations.

Dans son rapport annuel de 2016, la Cour des Comptes déplore que la politique de répression pénale des services fiscaux privilégie les fraudes les plus faciles à identifier et lui demande de diversifier ses dépôts de plainte.

Stéphanie Delmas

Lire aussi : Liens externes :
  • Rapport annuel de la Cour des comptes 2016 du 10/02/2016 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEPOT DE PLAINTE , FRAUDE FISCALE




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