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La commune doit verser une indemnité en cas d'empiètement sur un terrain privé

La commune doit verser une indemnité en cas d'empiètement sur un terrain privé
07/09/16 à 10:40 par BERNARD (Renaud)

La commune qui élargit une route en empiétant sur une parcelle privée, doit indemniser son propriétaire, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, la commune de Papeete a vendu un terrain à une société en vue de la construction d'un ensemble immobilier. Par la suite, à l'occasion de travaux d'alignement de la voirie, la mairie a empiété sur ce terrain dont une partie a été détruite par la réalisation de contreforts de la route située en contrebas. Souhaitant obtenir un dédommagement pour cette emprise irrégulière, la société a saisi la justice. 

Le tribunal comme la cour d'appel ont rejeté la demande du propriétaire, en estimant que la dépossession d'une partie de son terrain ne lui causait aucun préjudice et même que le soutènement du talus surplombant la route lui conférait un avantage en constituant une sécurité pour sa résidence.

Pour la Cour de cassation, cette analyse est erronée. Dès lors que les travaux d'alignement d'une route réalisé par la mairie empiètent sur une propriété privée, même en l'absence de préjudice, il doit y avoir indemnisation. Les juges se fondent sur le principe selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (c. civ. art. 545).

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 15/06/2016, n° 15-21.628 : voie publique, élargissement, indemnités Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMUNE , DOMMAGES ET INTERETS , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MAIRE , TRAVAUX




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