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Location : renouvellement du décret encadrant les loyers en zones tendues

Septembre 2016
Le Particulier immobilier n° 333, article complet.

Les dispositions relatives à l’encadrement de la réévaluation des loyers ont une nouvelle fois été reconduites pour un an. Dans les 1 151 agglomérations soumises à la taxe sur les logements vacants (décret n° 2013-392 du 10.5.13), les hausses de loyers pratiquées au moment de la conclusion ou du renouvellement d’un bail ne peuvent excéder la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) établi trimestriellement par l’Insee. Cette limitation, en vigueur depuis le 1er août 2012, est reconduite chaque année par décret ; le dernier texte en date court jusqu’au 31 juillet 2017. Les cas de dérogation restent, eux aussi, inchangés. Rappelons qu’un propriétaire bailleur qui a réalisé des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence peut observer une hausse de loyer allant jusqu’à 15 % du coût réel des travaux, toutes taxes comprises, dès lors que celui-ci est « au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer ». Si ces travaux ont été effectués moins de six mois avant la signature du bail et que leur montant est « au moins égal à la dernière année de loyer », le loyer peut être réévalué librement. Dans le cas d’un loyer manifestement sous-évalué, la hausse pratiquée au moment d’un changement de locataire ne peut excéder « la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ». Voir aussi "Premier bail, relocation, encadrement...Fixez le loyer sans vous tromper".

Décret n° *2016-1040 du 29.7.16, JO* du 30


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION MEUBLEE , LOYER




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