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Successions: quand la loi locale est plus favorable

Cass.civ. 1ère du 25.5.16, n°15-16935
Nombre de Français acquièrent des biens à l’étranger, notamment en Espagne ou au Portugal. Au jour de leur décès, se pose la question de la législation applicable au bien. La réponse influe bien évidemment sur le règlement de la succession.

LES FAITS: M. et Mme X., de nationalité française, sont décédés respectivement en 1996 et 2000. Leur dernière résidence était fixée en France. En 1965, ils avaient acquis indivisément un appartement en Espagne. Au moment de partager la succession, les enfants se sont retrouvés en désaccord. L’un des héritiers (le fils) s’est opposé à ce que la «masse partageable» comprenne le bien situé dans la péninsule Ibérique. En effet, il faisait valoir qu’il en était devenu propriétaire par l’effet de la loi espagnole concernant la prescription acquisitive, du fait de son occupation du bien. Selon lui, l’appartement ne faisait donc plus partie de la succession à partager. Les autres héritiers arguaient que tous les biens de leurs parents devaient être régis par la loi française correspondant à la nationalité de leurs parents, résidant et décédés en France. Or, le droit français ne reconnaît que la prescription acquisitive de trente ans en matière immobilière. La cour d’appel a rejeté la demande du…

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