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Successions : quand la loi locale est plus favorable

Successions : quand la loi locale est plus favorable
Septembre 2016
Le Particulier immobilier n° 333, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cass.civ. 1ère du 25.5.16, n°15-16935

Nombre de Français acquièrent des biens à l’étranger, notamment en Espagne ou au Portugal. Au jour de leur décès, se pose la question de la législation applicable au bien. La réponse influe bien évidemment sur le règlement de la succession.

LES FAITS. M. et Mme X., de nationalité française, sont décédés respectivement en 1996 et 2000. Leur dernière résidence était fixée en France. En 1965, ils avaient acquis indivisément un appartement en Espagne. Au moment de partager la succession, les enfants se sont retrouvés en désaccord. L’un des héritiers (le fils) s’est opposé à ce que la « masse partageable » comprenne le bien situé dans la péninsule Ibérique. En effet, il faisait valoir qu’il en était devenu propriétaire par l’effet de la loi espagnole concernant la prescription acquisitive, du fait de son occupation du bien. Selon lui, l’appartement ne faisait donc plus partie de la succession à partager. Les autres héritiers arguaient que tous les biens de leurs parents devaient être régis par la loi française correspondant à la nationalité de leurs parents, résidant et décédés en France. Or, le droit français ne reconnaît que la prescription acquisitive de trente ans en matière immobilière. La cour d’appel a rejeté la demande du fils au motif que, « par l’effet de la règle de conflit de lois relative aux successions immobilières désignant la loi espagnole applicable au bien situé en Espagne, et du renvoi, opéré par cette loi, à la loi nationale du défunt, la loi française est applicable ». En conséquence, les juges du fond ont retenu que l’héritier « ne peut revendiquer la propriété de l’appartement litigieux par l’effet d’une prescription acquisitive d’une durée de quinze ans, admise par le droit espagnol ». Le fils s’est pourvu en cassation.

LA SOLUTION. Une action couronnée de succès. La Cour a en effet jugé que la loi espagnole du lieu de situation de l’immeuble était applicable pour déterminer la propriété du bien. Dès lors que le fils était devenu propriétaire de l’appartement en application de la loi espagnole, il n’appartenait plus à la succession et la question de son partage selon la loi française ne pouvait plus se poser. Cette solution de la Cour de cassation découle de l’article 3 alinéa 2 du Code civil : « Les immeubles, même ceux possédés par les étrangers, sont régis par la loi française. » A contrario, ceux qui ne sont pas situés sur le territoire français sont régis par la loi locale. En application de cet article, les successions immobilières sont régies par la loi du lieu de situation des immeubles.

Laure le Scornet

Résumé de l'article

Le lieu où est situé l’immeuble détermine la loi qui lui est applicable.
Cass. civ. 1re du 25/05/2016, n° 15-16.935

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

EUROPE , IMMEUBLE , JURISPRUDENCE , PAYS ETRANGER , SUCCESSION




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