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Crédit immobilier: un devoir de mise en garde limité

Cass.civ. 1ère du 1.6.16, n°15-15051
Le banquier doit déterminer si le prêt demandé comporte un risque pour son client, en particulier de surendettement. Lorsque le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde a conduit à un endettement excessif de l’emprunteur, ce dernier est déchargé de tout ou partie de sa dette. Mais attention, ce devoir de mise en garde n’est pas sans limite.

LES FAITS: Un couple a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier. Face à son impossibilité de faire face aux échéances, la banque lui a notifié la déchéance du terme. Les emprunteurs l’ont alors assignée en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde. La cour d’appel a rejeté leur demande. Elle a en effet retenu que le devoir de mise en garde du banquier suppose que celui-ci ait pu se renseigner au préalable sur les capacités financières de l’emprunteur, afin de pouvoir utilement l’alerter sur les risques du crédit sollicité. Or, dans cette affaire, les emprunteurs avaient communiqué des informations inexactes sur la «fiche de renseignements de solvabilité», en expliquant que, de bonne foi, ils n’avaient fait que reproduire les valeurs erronées données par leur cabinet comptable. Ils faisaient également valoir que la banque avait manqué de vigilance en ne vérifiant pas la concordance entre les chiffres indiqués sur la fiche et…

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