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Rapports locatifs : un nouveau cas de préavis réduit

Rapports locatifs : un nouveau cas de préavis réduit
Septembre 2016
Le Particulier immobilier n° 333, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cass.civ. 3ème du 9.6.16, n°15615175

Un locataire peut donner congé à son propriétaire avec un préavis réduit à un mois dans les cas limitativement prévus à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, notamment dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un marché du logement tendu, mais aussi, hors de ces agglomérations, pour différents motifs, dont la perte d’emploi. Jusqu’à présent, la question se posait de savoir si la rupture conventionnelle constituait ou non une perte d’emploi. La Cour de cassation vient de donner sa réponse.

Résumé de l'article

La rupture conventionnelle ouvre au locataire le bénéfice du préavis réduit.
Cass. civ. 3e du 09/06/2016, n° 15-15.175

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , CONTRAT DE TRAVAIL , JURISPRUDENCE , PREAVIS , RUPTURE CONVENTIONNELLE




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