Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Rapports locatifs : un nouveau cas de préavis réduit

Rapports locatifs : un nouveau cas de préavis réduit

Rapports locatifs : un nouveau cas de préavis réduit
Septembre 2016
Le Particulier immobilier n° 333, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cass.civ. 3ème du 9.6.16, n°15615175

Un locataire peut donner congé à son propriétaire avec un préavis réduit à un mois dans les cas limitativement prévus à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, notamment dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un marché du logement tendu, mais aussi, hors de ces agglomérations, pour différents motifs, dont la perte d’emploi. Jusqu’à présent, la question se posait de savoir si la rupture conventionnelle constituait ou non une perte d’emploi. La Cour de cassation vient de donner sa réponse.

LES FAITS. Un locataire donne congé à son bailleur avec un préavis d’un mois. Celui-ci en conteste le bien-fondé, le contrat de travail de son locataire ayant pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle, non comprise dans la liste de l’article 15 de la loi de 1989. En conséquence, il refuse de lui restituer son dépôt de garantie. L’ex-locataire l’assigne devant le tribunal d’instance, qui lui donne raison. Le bailleur se pourvoit en cassation, arguant que le juge du fond avait extrapolé le texte appli­cable, lequel n’évoque pas la rupture conventionnelle.

LA SOLUTION. La Cour valide le jugement du tribunal d’instance, en affirmant qu’il a eu raison de retenir que « la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois ». Et décide que la propriétaire « devait restituer une somme correspondant à deux mois de loyer indûment perçus au titre du préavis ». Cette décision complète une réponse ministérielle du ministère du Logement qui indiquait, en 2010, qu’en « cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l’interprétation des tribunaux de l’ordre judiciaire, d’un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d’emploi, condition pour bénéficier d’un préavis réduit » (Rép. min. n° 40307, JOAN du 16.3.10). Position validée désormais par la Cour de cassation. La solution n’allait pourtant pas de soi, dans la mesure où la rupture conventionnelle implique le consentement du salarié et lui ouvre droit à l’indemnisation du chômage. Rappelons que le locataire qui souhaite bénéficier du préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à son congé est de trois mois.

Laure le Scornet

Résumé de l'article

La rupture conventionnelle ouvre au locataire le bénéfice du préavis réduit.
Cass. civ. 3e du 09/06/2016, n° 15-15.175

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , CONTRAT DE TRAVAIL , JURISPRUDENCE , PREAVIS , RUPTURE CONVENTIONNELLE




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Pour lire le dossier complet connectez-vous ou devenez membre du Particulier !
Si vous êtes abonné
Vous avez déjà un espace :




Vous êtes abonné au Particulier
(magazine papier) mais vous n’avez pas encore activé votre espace :

Si vous n’êtes pas encore abonné
Pour accéder à ce contenu vous pouvez :
Acheter cet article à l’unité (format numérique consultable en ligne)
1,90 € TTC
Vous abonner au mensuel
69,00 € TTC(11 numéros)
Acheter le numéro du mensuel dont est issu l'article (format papier)
7,70 € TTC

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier