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Fiscalité : expatriés, mais pas exilés

Fiscalité : expatriés, mais pas exilés
Septembre 2016
Le Particulier immobilier n° 333, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Conseil d'Êtat du 22.6.16, n°386131

C’est presque de notoriété publique : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Ce principe est posé par l’article 4 A du Code général des impôts (CGI). Mais ce que l’on sait moins, c’est sur quels critères se fonde l’administration fiscale pour considérer que le domicile fiscal est situé en France. L’article 4 B prévoit trois cas alternatifs : y avoir son foyer ou son lieu de séjour principal ; y exercer une activité professionnelle (salariée ou non), à moins de justifier que cette activité est accessoire ; y avoir le centre de ses intérêts économiques. Une définition pas aussi limpide que le législateur l’a souhaité, comme le prouve cette décision de la Cour de cassation.

Résumé de l'article

La définition du foyer, lieu d’habitation normale et centre des intérêts familiaux, s’élargit.
Conseil d’État du 22/06/2016, n° 386131

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU , IRPP , JURISPRUDENCE , RESIDENCE PRINCIPALE




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