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Fiscalité : expatriés, mais pas exilés

Fiscalité : expatriés, mais pas exilés
Septembre 2016
Le Particulier immobilier n° 333, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Conseil d'Êtat du 22.6.16, n°386131

C’est presque de notoriété publique : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Ce principe est posé par l’article 4 A du Code général des impôts (CGI). Mais ce que l’on sait moins, c’est sur quels critères se fonde l’administration fiscale pour considérer que le domicile fiscal est situé en France. L’article 4 B prévoit trois cas alternatifs : y avoir son foyer ou son lieu de séjour principal ; y exercer une activité professionnelle (salariée ou non), à moins de justifier que cette activité est accessoire ; y avoir le centre de ses intérêts économiques. Une définition pas aussi limpide que le législateur l’a souhaité, comme le prouve cette décision de la Cour de cassation.

LES FAITS. Un couple de contribuables a déménagé en Belgique dans le courant de l’année 2004. Estimant avoir fixé sa résidence à l’étranger, il n’a pas souscrit de déclaration de revenus en France au titre des années 2005 et 2006. Mais le fisc l’a taxé d’office à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de ces deux années, en retenant que le couple avait son domicile fiscal en France. Les impositions ont été assorties de l’application d’un intérêt de retard et de la majoration prévue par le CGI pour défaut de déclaration. L’administration soutenait que le couple avait en France son foyer et le centre de ses intérêts économiques, s’appuyant sur plusieurs indices. D’une part, il demeurait propriétaire de deux maisons et d’un bateau en France. D’autre part, la famille, notamment les enfants, résidait en France, et l’administration soulignait que le fils handicapé, dont la mère avait la tutelle, y était placé dans une institution. Le couple a demandé en justice la décharge de ces impositions. Leur demande a été rejetée à deux reprises, d’abord par le tribunal administratif de Toulon, puis par la cour administrative d’appel de Marseille. Pugnaces, les contribuables se sont pourvus en cassation.

LA SOLUTION. La Cour censure l’arrêt d’appel pour erreur de droit. Elle juge que le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Les hauts magistrats affirment que le fait que les enfants habitent en France est, sauf circonstances particulières, étranger à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents. Une position extrêmement favorable aux contribuables expatriés pour raisons fiscales.

Laure le Scornet

Résumé de l'article

La définition du foyer, lieu d’habitation normale et centre des intérêts familiaux, s’élargit.
Conseil d’État du 22/06/2016, n° 386131

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU , IRPP , JURISPRUDENCE , RESIDENCE PRINCIPALE




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