Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Copropriété : lors de la dernière assemblée générale, c’est un même copropriétaire, entendant tout régenter dans l’immeuble, qui était à la fois président de séance et secrétaire. Est-ce légal ?

Copropriété : lors de la dernière assemblée générale, c’est un même copropriétaire, entendant tout régenter dans l’immeuble, qui était à la fois président de séance et secrétaire. Est-ce légal ?

Septembre 2016
Le Particulier immobilier n° 333, article complet.

La désignation de ce copropriétaire comme président de l’assemblée générale suppose qu’un vote préalable en ce sens soit intervenu à la majorité simple de l’article 24 au début de la réunion, une fois la feuille de présence signée. Cette nomination est obligatoire en application de l’article 15 du décret du 17.3.67. Il peut s’agir d’un copropriétaire, ou d’un mandataire (donc une personne extérieure à l’immeuble), sachant que cette fonction est interdite au syndic lui-même, à son conjoint (ou partenaire de Pacs) et à ses préposés (art. 22-I de la loi du 10.7.65). Pour autant ce copropriétaire en charge de diriger l’AG – à savoir animer les débats et procéder aux votes – ne peut en même temps exercer des fonctions de secré­taire. Le plus souvent, c’est d’ailleurs le syndic qui est désigné d’office pour exercer cette mission, comme le rappelle l’article 15 précité. C’est donc lui qui établit le procès-verbal. 

S’il est toujours possible de choisir un autre interlocuteur, à la majorité simple de l’article 24 – une solution conseillée notamment lorsqu’il s’agit d’élire le successeur du syndic en place –, le cumul des fonctions de président et de secrétaire de l’assemblée est en revanche interdit (cass. civ. 3e; 6.11.02, n° 01-10800). La violation de cette règle rend l’assemblée annulable. Vous pouvez agir en nullité de l’assemblée générale dans son ensemble, à condition que vous ayez été soit non présente, soit opposante lors de cette réunion. 


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier