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Fiscalité : la création d’une SCI (société civile immobilière, ndlr) permet-elle d’éviter d’avoir à payer la taxe spéciale d’équipement régionale (TSER) qui doit entrer en vigueur en 2017 ?

Septembre 2016
Le Particulier immobilier n° 333, article complet.

La question ne se pose pas en ces termes. La taxe spéciale d’équipement régionale (TSER) n’entrera finalement pas du tout en vigueur. À ­peine échafaudé, ce dispositif vient en effet d’être retoqué, après avoir rencontré l’hostilité d’élus locaux et des professionnels de l’immobilier. Petit retour en arrière. Le gouvernement, aux côtés de l’Association des régions de France (ARF), avait annoncé, fin juin, la création d’une TSER destinée à être prélevée sur les entreprises mais aussi sur… les propriétaires de foncier bâti. Objectif, donner des moyens supplémen­taires aux régions volontaires pour recourir à ce levier fiscal afin de financer leurs nouvelles compétences issues de la dernière réforme territoriale (loi du 7.8.15, dite « Notre ») en matière de développement économique et d’accompagnement des PME (petites et moyennes entreprises) et des ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Encore fallait-il que cette taxe – qui devait a priori se calquer sur celle d’équipement en Île-de-France, créée dans le cadre du budget 2016 afin de financer les travaux du Grand Paris – soit inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017. Or, il ne sera pas nécessaire d’attendre que Bercy livre les premières précisions. Face à la polémique suscitée par cet impôt supplémentaire, l’ARF, faisant volte-face, a préféré demander à Matignon la « réouverture des discussions sur le volet financier » des engagements des régions. De son côté, le service du Premier ministre, que nous avons contacté, a indiqué avoir « pris acte », par courrier adressé à l’ARF le 4 août, du « renoncement à ce dispositif ». Reste à connaître quelle solution financière de substitution sera trouvée…


Mots-clés :

SCI , TAXE , TAXE FONCIERE




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