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Electricité et gaz, deux nouveaux diagnostics

Septembre 2016
Le Particulier immobilier n° 333, article complet.

Les propriétaires consentant un bail en nu ou en meublé vont être tenus de remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité. Et ce à partir du 1er juillet 2017.

Désormais les bailleurs devront adjoindre au dossier de diagnostic technique (DDT) un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Ces documents étaient annoncés dans la loi (art. 3-3 4° de la loi du 6.7.89 modifié par la loi Alur du 14.3.14). Le décret d’application attendu s’est au final dédoublé en un texte relatif au diagnostic électricité, l’autre au diagnostic gaz*. Concernés, les logements loués à usage d’habitation constituant la résidence principale du locataire et pourvus d’installations intérieures réalisées il y a plus de 15 ans (ou, s’agissant du gaz, dont le certificat de conformité remonte au-delà). Le contenu de ces diagnostics, dont la finalité est de détecter les anomalies susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement, est identique à ceux déjà exigibles pour une vente (art. R. 134-7 et s. du Code de la construction et de l’habitation). Pour l’électricité, les vérifications vont porter sur l’appareil général de commande et de protection (disjoncteur), l’identification de matériels électriques inadaptés, la présence d’une mise à la terre et la protection contre les surintensités. Quant au gaz, le diagnostiqueur examine la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation du logement et l’évacuation des produits de combustion. La durée de validité de ces diagnostics est fixée à six ans, soit le double de ce qui est prévu pour la vente. À savoir : il est toujours possible de produire les états dressés en vue de la vente, si celle-ci remonte à moins de six ans. De même, en cas de travaux réalisés sur les installations intérieures, un certificat de conformité délivré par un orga­nisme agréé au niveau ministériel (tels Consuel pour l’électricité et Qualigaz pour le gaz) peut tenir lieu de diagnostic.  Ces nouvelles formalités s’appliquent aux baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2017, s’agissant de logements situés dans des immeubles collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, les bailleurs disposent d’un sursis de six mois jusqu’au 1er janvier 2018. Mais ces derniers restent soumis aux critères classiques de décence : réseaux et branchements d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement (art. 2 4° du décret n° 2002-120 du 30.1.02).

*Décrets n° 2016-1104 (installation intérieure de gaz) et 2016-1105 (installation intérieure d’électricité) du 11.8.16 (JO du 13). Voir le simulateur du Particulier sur les diagnostics immobiliers : leparticulier.fr/


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , ELECTRICITE , GAZ NATUREL , LOCATION , LOCATION MEUBLEE




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