Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > Le congé paternité ne compte pas pour l'attribution de la participation

Le congé paternité ne compte pas pour l'attribution de la participation

Le congé paternité ne compte pas pour l'attribution de la participation
06/09/16 à 08:54 par BERNARD (Renaud)

Le congé paternité n'est pas assimilé à du travail effectif pour la répartition de la participation et de l'intéressement dans les entreprises, selon la loi. Avant d'aligner le régime de ce congé sur celui de la maternité, le gouvernement souhaite en débattre avec le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale.

Depuis une loi de 2001, le congé paternité est réservé au père, et depuis 2012, au conjoint, partenaire de pacs ou tout autre personne vivant maritalement avec la mère. Le bénéficiaire a droit à 11 jours consécutifs pour la naissance d'un enfant, délai porté à 18 jours en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés...). Mais contrairement au congé maternité, le congé paternité n'est pas considéré comme du temps de travail effectif pour l'attribution de la participation et de l'intéressement au sein de l'entreprise.

C'est pourquoi le gouvernement entend débattre sur ce point "au sein du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale avant de faire évoluer la législation", annonce le ministre du Travail. 

Même si, aujourd'hui, la loi exclut le congé paternité pour la répartition de l'épargne salariale, certains accords collectifs considèrent déjà ce congé comme du temps de présence dans l'entreprise. C'est le cas, notamment des conventions collectives des sociétés d'assistance, des ports et manutentions. Il en est de même des accords pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment ceux signés dans les branches des exploitations frigorifiques, des industries du pétrole ou des matériaux de construction.

Renaud Bernard

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 86212, JO AN du 26/07/2016 : congé paternité - participation - intéressement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE PATERNITE , INTERESSEMENT DES SALARIES , PARTICIPATION DES SALARIES




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail