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Le Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet de se constituer un supplément de revenus au moment de la retraite. Les sommes versées sont bloquées jusqu'à l'âge de la retraite mais sont déductibles de votre impôt sur le revenu.

Le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un placement, accessible à tous, permettant de se constituer une épargne retraite. L'épargne investie est bloquée jusqu'au départ à la retraite. En contrepartie, les versements effectués sur le plan sont déductibles de votre revenu imposable. À la sortie, la rente viagère servie ou le capital versé est imposable comme une pension de retraite.

 

Fonctionnement du Perp

Le Perp est ouvert à tous, quelle que soit la profession exercée. Il peut être souscrit à tout moment de la vie active. Les sommes versées sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Il est possible de souscrire un Perp auprès de différents organismes :

  • banque ;
  • compagnie d'assurance ;
  • organisme de prévoyance ;
  • mutuelle.

Le Perp peut être alimenté par des versements réguliers ou ponctuels, programmés ou libres. Le dénouement du Perp s'effectue sous forme de rente viagère, ou de capital à hauteur de 20 % de sa valeur de rachat (c'est-à-dire de l'épargne constituée). Toutefois, il est possible, au moment du départ en retraite, de liquider son Perp à hauteur de 100 % du capital constitué pour acquérir sa résidence principale. Cependant, cette faculté est réservé aux primo-accédants (c'est-à-dire aux retraités qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours de 2 années précédant le dénouement du Perp). Dans ce cas, le capital versé est imposable à l'impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites ou, sur option et sous conditions, à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %.

 

Les versements sur le Perp sont déductibles

Le souscripteur peut déduire du revenu imposable de son foyer les versements effectués sur son Perp à hauteur d'un plafond annuel indiqué par l'administration fiscale sur sa déclaration d'impôt.

Les versements effectués sur un Perp sont déductibles de votre revenu imposable à hauteur de 10 % des revenus professionnels de l'année précédente (nets de cotisations sociales et de frais professionnels), retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Si le souscripteur n'a pas perçu de revenus professionnels l'année précédente, ou s'il a perçu des revenus dont le montant est inférieur au plafond annuel de la Sécurité Sociale, les versements sont déductibles à hauteur de 10 % du Pass de l'année précédente.

Le plafond de déduction est un plafond individuel, propre à chaque membre du foyer fiscal. Mais si le titulaire est marié ou pacsé, il peut l'augmenter de la fraction non utilisée du plafond annuel de déduction de son conjoint ou partenaire de pacs.

 

L'imposition du Perp à l'impôt sur le revenu

Durant la phase d'épargne, les produits capitalisés sur le Perp sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cependant, à la sortie du plan, les sommes perçues sous forme de rente viagère ou de capital, sont soumises à l'impôt sur le revenu comme les pensions de retraite. Elles supportent également les prélèvements sociaux au taux applicable aux pensions de retraites.

Si vous optez pour un versement en capital et si ce versement n'est pas fractionné, vous pouvez également opter pour une imposition forfaitaire à 7,5 %, calculée sur 90 % du montant du rachat. Il est également possible de demander à bénéficier du système du quotient, puisque le capital perçu constitue un revenu exceptionnel.

 

L'imposition du Perp à l'ISF

Pendant la phase d'épargne, le Perp n'étant pas rachetable, le montant des sommes versées sur le plan n'est pas à prendre en compte dans le patrimoine taxable à l'ISF.

De même, les rentes viagères versées lors de la sortie du Perp ne sont pas assujetties à l'ISF. L'exonération de la rente au regard de l'ISF est toutefois subordonnée au respect de deux conditions :

  • son versement doit être intervenu, au plus tôt, à la date de vos 60 ans ou à partir de la liquidation de votre pension dans un régime obligatoire de retraite ;
  • vous avez effectué des versements réguliers sur le contrat, tant en montants qu'en périodicité, pendant une durée minimale de 15 ans (cette condition ne s'applique pas aux Perp ouverts avant le 1er janvier 2011, si l'adhésion a eu lieu moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein).

L'exonération s'applique sur la valeur de capitalisation de la rente, mais pas sur les rentes versées et non encore consommées. Ainsi, la fraction non consommée au 1er janvier de l'année d'imposition et qui est portée au crédit d'un compte bancaire est imposable en tant que liquidités.

 

La clôture anticipée du Perp

En principe, il est impossible de récupérer les fonds investis dans un Perp avant son départ en retraite, sauf dans 5 cas :

  • la fin des droits au chômage faisant suite à un licenciement ;
  • la cessation d'activité non-salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire ;
  • le décès du conjoint ou partenaire de pacs ;
  • la survenance d'une invalidité rendant impossible l'exercice de sa profession ;
  • une situation de surendettement.

Dans tous ces cas, l'épargne est récupérée en capital et n'est pas imposable.

À savoir : en cas de décès du bénéficiaire, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente peut être reversée au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné par le plan.

 

Alexandre Berteaux

 

Textes de référence :



Mots-clés :

PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE




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