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Le Plan d'épargne retraite collectif (Perco)

Le Plan d'épargne retraite collectif (Perco) est un système d'épargne collectif permettant de se constituer une rente en vue de la retraite. Ce système d'épargne est mis en place par les entreprises au bénéfice de leurs salariés.

Le Plan d'épargne retraite collectif (Perco) est un système d'épargne collectif permettant de se constituer un revenu supplémentaire en vue de la retraite. La sortie du contrat se fait sous forme de rente ou, si le contrat le prévoit, sous forme de capital. Ce système d'épargne s'adresse aux salariés des entreprises qui le proposent.

 

Fonctionnement du Perco

Le Perco est ouvert à tous les salariés. Dans les entreprises de moins de 250 salariés maximum, le Perco est également ouvert aux personnes suivantes :

  • chef d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé;
  • président, directeur général, gérant ou membre du directoire de l'entreprise.

Le Perco est alimenté par le salarié dans la limite de 25 % de son salaire annuel. Ces versements peuvent être complétés par un abondement de l'employeur, plafonné au triple des versements des salariés, dans la limite de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

Les sommes versées sur le Perco sont destinées à constituer un portefeuille de titres. La rentabilité du Perco dépend directement des fonds sur lesquels l'épargne a été placée.

L'épargne est bloquée jusqu'à votre départ en retraite. La sortie s'effectue généralement en rente viagère ou, si le plan le prévoit, en capital. Toutefois, un déblocage anticipé des fonds est possible dans les cas suivants :

  • acquisition ou remise en état de la résidence principale ;
  • expiration des droits à l'allocation chômage ;
  • invalidité ;
  • surendettement ;
  • décès.

 

L'imposition du Perco à l'impôt sur le revenu

L'abondement de l'employeur est exonéré d'impôt sur le revenu, mais supporte, au moment de son versement, la CSG et la CRDS sur 97 % de son montant.

En cas de sortie du Perco en capital, les produits sont exonérés d'impôt sur le revenu (y compris en cas de déblocage anticipé), mais subissent des prélèvements sociaux.

En cas de sortie en rente viagère, cette rente est imposée comme une rente viagère à titre onéreux, c'est-à-dire sur une fraction seulement de son montant, variable selon l'âge du titulaire. La fraction imposable est de :

  • 70 % si le titulaire a moins de 50 ans,
  • 50 % entre 50 et 59 ans,
  • 40 % entre 60 et 69 ans,
  • 30 % à partir de 70 ans.

La rente supporte également les prélèvements sociaux sur la même fraction.

 

L'imposition du Perco à l'ISF

Durant la phase d'épargne, les sommes investies sur un Perco constituent une épargne imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Lors du versement de la rente, et par assimilation aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires d'assurance vieillesse, les revenus ne sont pas assujettis à l'ISF si vous remplissez 2 conditions :

  • le versement de la rente doit être intervenu, au plus tôt, à la date de vos 60 ans ou à partir de la liquidation de votre pension dans un régime obligatoire de retraite ;
  • vous avez effectué des versements réguliers sur le contrat, tant en montant qu'en périodicité, pendant une durée minimale de 15 ans (cette condition ne s'applique pas aux Perco ouverts avant le 1er janvier 2011, si l'adhésion a eu lieu moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein).

L'exonération s'applique sur la valeur de capitalisation de la rente, mais pas sur les versements. Ainsi, la fraction non consommée au 1er janvier de l'année d'imposition et qui est portée au crédit d'un compte bancaire est imposable en tant que liquidités.

 

Alexandre Berteaux

 

Textes de référence :



Mots-clés :

PLACEMENT , RETRAITE




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