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Le Plan d'épargne en actions (PEA)

Le Plan d'épargne en actions (PEA) vous permet de vous constituer et de gérer un portefeuille d'actions. Les dividendes et les plus-values sont exonérés d'impôt si vous n'effectuez aucun retrait pendant 5 ans.

Le Plan d'épargne en actions (PEA) permet de constituer et de gérer un portefeuille d'actions, tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux. En effet, vos dividendes et vos plus-values réalisées bénéficient d'une exonération d'impôt si vous n'effectuez aucun retrait pendant les 5 ans suivant votre premier versement. Un PEA spécifique, destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), peut également être souscrit en plus du PEA "classique" : c'est le PEA-PME.

 

Qui peut ouvrir un PEA ?

Pour ouvrir un PEA, vous devez être majeur et fiscalement domicilié en France.

Il ne peut être ouvert qu'un seul PEA par personne, dans la limite de 2 par foyer fiscal : un au nom du contribuable, l'autre au nom de son conjoint ou de son partenaire de pacs.

Si vous détenez plusieurs PEA, ils seront tous clôturés et les avantages fiscaux qui leurs sont attachés seront remis en cause.

Cependant, chaque titulaire peut cumuler un PEA classique et un PEA-PME.

 

Les titres éligibles au PEA

Seuls les titres des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés dont le siège social est situé dans un État de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, sont éligibles au PEA.

Sont également éligibles :

  • les actions de Sicav et les parts de FCP dont le portefeuille est composé à 75 %, au minimum, de titres éligibles,
  • les parts de FCPR (fonds commun de placement à risques) et de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) de droit français et les trackers constitués d'une part suffisante de titres éligibles au PEA,
  • les certificats mutualistes et paritaires.

 

Fonctionnement du PEA

Vous pouvez ouvrir un PEA auprès d'une banque (le PEA bancaire est alors constitué d'un compte en espèces et d'un compte-titres), ou auprès d'une compagnie d'assurance vie (le PEA assurance prend alors la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte).

Le plan ne peut être alimenté que par des versements en argent. Il n'est pas possible de transférer sur son PEA des titres achetés hors du plan.

Le plafond des versements est fixé à 150 000 €.

Il n'y a pas montant minimal de versement, ni aucun rythme imposé par la loi pour alimenter le plan, mais les établissements peuvent fixer des seuils contractuels.

Un retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan. Au-delà de 8 ans, un retrait n'entraîne plus la clôture du plan, mais il n'est alors plus possible de faire de nouveaux versements.

 

La fiscalité du PEA

Pendant toute la durée du plan (en l'absence de retraits), les revenus des titres cotés qui y sont inscrits et les plus-values liées à leur revente ne sont ni imposables, ni soumis aux prélèvements sociaux, dès lors qu'ils sont réinvestis immédiatement et intégralement dans le PEA (soit dans le rachat de titres ou dans le compte en espèces).

La même règle s'applique aux dividendes des titres non cotés négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé (Alternex par exemple). Les autres dividendes d'actions ou de parts de sociétés non cotées sont exonérés d'impôt uniquement dans la limite de 10 % de leur valeur.

En cas de retrait (ou de rachat du contrat de capitalisation, pour les PEA assurances) effectué dans les 5 ans suivant le premier versement sur le plan, le gain réalisé depuis son ouverture est assujetti à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

En cas de retrait effectué après 5 ans, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est définitivement exonéré d'impôt sur le revenu. Il reste soumis aux prélèvements sociaux.

Conseil : en cas de retrait, les gains du PEA étant considérés comme une plus-value mobilière sur le plan fiscal, vous pouvez déduire de son montant les moins-values du même type réalisées la même année, ainsi que ses moins-values en report des 10 années précédentes.

 

Alexandre Berteaux

 

Textes de référence :



Mots-clés :

PEA , PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS




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