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La retraite mutualiste du combattant

La retraite mutualiste du combattant est un produit d'épargne qui permet de se constituer une retraite complémentaire. Ce régime est réservé aux personnes titulaires de la Carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation, ainsi qu'aux victimes de guerre.

La retraite mutualiste du combattant est un régime de retraite complémentaire réservé aux personnes titulaires de la Carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation, ainsi qu'aux victimes de guerre. La sortie s'effectue obligatoirement en rente viagère.

Fonctionnement du régime

La retraite mutualiste du combattant est un contrat d'assurance vie permettant la constitution d'une rente viagère différée.

Vous pouvez adhérer à ce régime à tout âge, mais, pour bénéficier de la rente, vous devez verser des cotisations pendant une durée minimale établie en fonction de votre âge à la date de souscription:

  • 10 ans avant 51 ans,
  • 9 ans à 51 ans,
  • 8 ans à 52 ans,
  • 7 ans à 53 ans,
  • 6 ans à 52 ans,
  • 5 ans à 55 ans,
  • 4 ans à partir de 56 ans.

Les versements peuvent être libres ou programmés, selon une périodicité fixée à la souscription, sous réserve de respecter la durée minimale de cotisations.

Il est possible de souscrire au régime de retraite mutualiste du combattant auprès de ces 3 organismes:

  • la Carac,
  • la France mutualiste,
  • la Mutuelle épargne retraite.

Le souscripteur a le choix entre 2 régimes: "aliéné" ou "réservé". Dans le régime aliéné, les cotisations sont versées à fonds perdus: en cas de décès, les ayants droit du souscripteur (conjoint, enfants) ne pourront pas récupérer les cotisations. En contrepartie, pour des versements identiques, le montant de la rente sera plus élevé que dans le régime "réservé". Dans le régime "réservé", en cas de décès, les bénéficiaires que le souscripteur aura désignés pourront récupérer sous forme de capital les sommes épargnées (non diminué des rentes éventuellement perçues).

Le versement de la rente peut intervenir, au plus tôt, à l'âge de 50 ans, sous réserve du respect, par le souscripteur, de la durée minimale de versement, mais le souscripteur a la possibilité de le reporter jusqu'à l'âge de 70 ans, voire 75 ans, selon les contrats.

La rente peut être majorée par l'État, à condition que son montant ne dépasse pas un maximum, majoration comprise, égal à 125 x le point d'indice de pension militaire d'invalidité.

La déduction des cotisations

Pendant la phase d'épargne, les versements effectués sur le régime de retraite mutualiste du combattant sont déductibles de votre revenu imposable, quel que soit leur montant, sous réserve qu'ils soient destinés à la constitution d'une rente ouvrant droit à la majoration de l'État.

L'imposition de la rente

La rente est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année (125 fois le point d'indice de pension militaire d'invalidité).

La fraction au-delà de ce montant est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur une partie de son montant, qui dépend de l'âge du souscripteur à la date du premier versement:

  • 50 % du dépassement pour une sortie entre 50 et 59 ans ;
  • 40 % du dépassement pour une sortie entre 60 et 69 ans ;
  • 30 % pour une sortie à partir de 70 ans.

La rente est également exonérée d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans les mêmes limites.


Alexandre Berteaux

Textes de référence: Code de la mutualité, art. L 222-2 ; Code général des impôts, art. 156, II 5°.
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