Les dentistes n'ont qu'une obligation de moyens
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation en déboutant une patiente qui présentait des troubles (des morsures à la langue et à la lèvre supérieure) après la pose de prothèses en céramique (1er civ. du 13.7.16, n° 15-19871). Le professionnel n’est pas tenu d’obtenir le résultat escompté, mais de tout mettre en œuvre pour cela. Sa responsabilité aurait pu être retenue si la patiente avait réussi à prouver qu’il avait commis une faute (art. L 1142-1 du code de la santé publique). Selon une jurisprudence bien établie, la faute retenue aurait pu être une erreur de diagnostic, un traitement inadapté, un geste maladroit ou une mauvaise information donnée par le patient. C. R.
