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Pacs (pacte civil de solidarité): le régime de l’indivision

Les partenaires d'un pacs peuvent décider de se placer sous le régime de l'indivision. Les conséquences de ce régime sur le patrimoine de chacun et la gestion des biens.

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (pacs) sous le régime de l’indivision suppose un choix exprès des partenaires. Leur union sous ce régime est patrimonialement plus étendue que sous le régime de la séparation de biens. Les partenaires sont par ailleurs libres de se consentir des avantages en plus de ceux découlant de leur régime d'indivision.

Les biens dans le régime de l'indivision

Dès la signature du pacs, les biens acquis ensemble ou séparément sont considérés comme indivis par moitié, même en cas de contributions inégales des partenaires.

Chacun conserve toutefois la propriété exclusive:

  • des fonds perçus après le pacs et non employés à l'acquisition d'un bien
  • des biens qu’il crée et de leurs accessoires
  • des biens à caractère personnel
  • des biens acquis avec des fonds reçus par donation, succession ou à la suite d'un partage
  • des biens acquis avant le pacs avec des fonds de votre partenaire.

Gestion des biens dans le régime d'indivision

Pendant le pacs, chaque partenaire:

  • peut gérer et disposer seul des biens dont il a la propriété exclusive
  • peut gérer des biens indivis
  • peut accomplir seul les actes conservatoires sur les biens indivis (c'est-à-dire les actes permettant d'empêcher la destruction ou le dépérissement du bien comme par exemple, la réparation de la toiture d'une maison)
  • peut accomplir seul certains actes sur certains biens indivis, notamment sur les biens mobiliers (par exemple: encaisser un paiement, gérer un compte bancaire...)
  • peut exercer les pouvoirs que la convention de pacs prévoit.

Les dettes dans le régime d'indivision

Les partenaires répondent solidairement des dettes contractées par chacun d'entre eux pour les besoins de la vie courante, sauf:

  • pour les dépenses manifestement excessives
  • pour les emprunts (à moins que le crédit porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ou, en cas de pluralité d'emprunts, que le montant cumulé des emprunts ne soit pas manifestement excessif par rapport au train de vie du ménage).

Partage des biens dans le régime d'indivision

Hormis le cas d’un décès, les partenaires qui rompent leur pacs procèdent à la liquidation de leurs droits et obligations.

À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon l'article 1469 du Code civil.

Ces créances peuvent être compensées avec les avantages retirés par les pacsés lors de la vie commune, par exemple lorsque les partenaires n'ont pas contribué pas à hauteur de leurs facultés aux besoins de la vie courante.

Muriel Bourgeois

Références juridiques

Art. 515-1 à 515-7-1 du Code civil

Art. 763 du Code civil

Art. 815 et suivants du Code civil

Art. 1469 du Code civil

Art. 1873-1 à 1873-15 du Code civil

Article 796-0 bis du Code général des impôts

Pacs (pacte civil de solidarité): le régime de l’indivision

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