Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Assurances > Trop de pratiques abusives dans les contrats d'obsèques

Trop de pratiques abusives dans les contrats d'obsèques

Trop de pratiques abusives dans les contrats d'obsèques
31/08/16 à 08:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Banques, compagnies d'assurance, mutuelles, sociétés de pompes funèbres... Un quart des contrats d'assurance obsèques proposés par les établissements du secteur des prestations funéraires présente des anomalies, selon la Répression des fraudes.

Afin de soulager leur famille des contraintes matérielles le jour de leur décès, nombre de particuliers souscrivent une assurance obsèques. Ce contrat a pour but exclusif de régler à l'avance les formalités et le financement d'un enterrement. Pour permettre au souscripteur de faire jouer efficacement la concurrence, l'organisation anticipée d'obsèques est désormais encadrée par la loi de séparation et de régulation bancaire. 

À l'occasion d'un contrôle mené par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), les enquêteurs ont constaté des anomalies dans près d'un quart des 231 établissements analysés, à savoir des sociétés d'assurance, des mutuelles, des bancassureurs ainsi que des opérateurs funéraires. Au total, la Répression des fraudes a dressé 38 avertissements, 9 injonctions, 2 procès-verbaux et 1 amende administrative.

De l'absence d'information à la pratique commerciale trompeuse

Parmi les irrégularités constatées par la DGCCRF,  il s'avère que certains contrats n'indiquent pas toujours, de manière claire, si le capital souscrit couvre intégralement les prestations d'obsèques définies au contrat ou si les ayants droit peuvent bénéficier du solde du capital souscrit en cas de reliquat.

D'autres opérateurs ne mentionnent pas la faculté pour le souscripteur de modifier la nature des obsèques ou n'informent pas sur les prix des produits. Des contrats standardisés sont parfois proposés sans aucun devis et sans possibilité pour le consommateur de personnaliser les prestations.

Les agents ont aussi détecté que certaines assurances obsèques comportaient des clauses abusives telles que le fait de laisser croire au particulier qu'il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires (garantie assistance).

La DGCCRF recommande aux particuliers de s'assurer, avant de signer un contrat obsèques, que les prestations sont bien détaillées. Certains contrats couvrent aussi les frais de creusement de fosse, d'achat d'une concession et d'autres pas. Ils doivent également vérifier que le contrat mentionne bien que, dans l'hypothèse où des prestations inscrites au descriptif ne sont pas réalisées au moment des obsèques, leurs prix doivent être remboursés aux familles.

Stéphanie Alexandre


Mots-clés :

ASSURANCE




Outils pratiques :


Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier