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France et Portugal s'unissent pour lutter contre la double imposition et la fraude fiscale

France et Portugal s'unissent pour lutter contre la double imposition et la fraude fiscale
30/08/16 à 16:19 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La France et le Portugal ont signé un avenant à la convention fiscale qui les unit depuis janvier 1971. Ce texte permet de résoudre les difficultés des Français résidant au Portugal lorsqu'ils perçoivent des rémunérations publiques et d'améliorer la lutte contre l'évasion fiscale.

Grâce à la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise de 1971, les Français résidant au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques seront désormais uniquement imposables dans l'hexagone et n'auront plus, comme par le passé, à acquitter l'impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d'élimination de la double imposition. Le texte prévoit une application rétroactive et remonte aux périodes de taxation depuis 2013. "Il règle donc le passé et l'avenir", a souligné Bercy.

Renforcement de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales

L'avenant vise également à mettre la convention bilatérale en conformité avec les meilleurs standards dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Pour atteindre cet objectif, elle comportera désormais un dispositif d'échange de renseignements remis à jour, un mécanisme nouveau d'assistance au recouvrement des créances fiscales, et une clause anti-abus conforme aux principes de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) permettant d'éviter que les avantages de la convention soient détournés de leur objectif par des montages ayant pour but exclusif d'échapper à l'impôt

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse de Bercy du 25/08/2016 : signature d’un avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRANCE , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU




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