Les notaires ont désormais accès au fichier des comptes bancaires
Afin de faciliter la recherche des héritiers, les notaires en charge d'une succession peuvent désormais consulter le Ficoba, fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France.
Les notaires peuvent dorénavant obtenir directement de la part des services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) la communication des informations contenues dans le Ficoba, fichier qui recense tous les comptes bancaires en France. Cet accès sera toutefois réservé à l'officier ministériel chargé d'établir l'actif d'une succession, afin qu'il puisse identifier l'ensemble des comptes détenus par le défunt.
Réclamée depuis plusieurs années par la Cour des comptes, cette extension fait suite à l'obligation insérée dans la loi Eckert de juin 2014 portant sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence qui impose aux notaires chargés de régler une succession d'interroger le Ficoba.
Extension de la liste des personnes autorisées à consulter le Ficoba
En plus des notaires en charge d'une succession, le Ficoba peut être consulté par les agents de l'administration fiscale et de la direction générale des douanes, les huissiers de Justice, les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire, les agents de la Répression des fraudes et de Tracfin, les organismes sociaux (Sécurité sociale, MSA, CAF, entre autres), Pôle emploi, les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt publics de l'État et des autorités publiques indépendantes, mais aussi par certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires. L'accès aux informations est aussi ouvert à la personne concernée, à son tuteur et, à son décès, aux héritiers.
