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Les motifs de licenciement économique sont désormais précisés

Les motifs de licenciement économique sont désormais précisés
29/08/16 à 17:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès le 1er décembre 2016, le Code du travail détaillera les causes permettant de caractériser un licenciement économique. Des critères seront également instaurés pour apprécier la notion de difficultés économiques subies par l'entreprise qui souhaite licencier des salariés.

Une entreprise peut licencier des salariés pour un motif économique lorsqu'elle fait face à une suppression ou à une transformation d'emploi, voire en cas de refus du salarié de la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail. La loi Travail fixe dorénavant les critères permettant de définir les difficultés économiques pouvant justifier ce type de licenciement. À partir du 1er décembre 2016, elles devront être caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres causes de licenciement économique peuvent être reconnues.

Pour ce qui est de la baisse significative des commandes et du chiffre d'affaires dont l'employeur doit faire état pour justifier le licenciement, la loi précise qu'elle doit avoir duré au moins un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise entre 11 et 49 salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299 salariés et quatre trimestres consécutifs pour une entreprise dont l'effectif dépasse 300 salariés.

Avec la nouvelle donne, sont ajoutés à la définition actuelle du licenciement économique, des motifs retenus depuis plusieurs années par la Cour de cassation.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - loi travail dit El Khomri, JO du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE , LICENCIEMENT ECONOMIQUE




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