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Fraude fiscale : la privation des droits civiques est facultative

Fraude fiscale : la privation des droits civiques est facultative
29/08/16 à 11:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de fraude fiscale, le contribuable peut être condamné à 5 ans de prison et à 500 000 euros d'amende. Il peut aussi être privé de droits civiques, mais Bercy estime que cette sanction reste facultative.

La fraude fiscale consiste à échapper, ou même tenter de le faire, à l'impôt par tout moyen. Il peut s'agir de la dissimulation de revenus soumis à l'impôt, de l'organisation de son insolvabilité, de l'utilisation de faux documents pour obtenir un crédit ou une réduction d'impôt, etc.

Si l'administration fiscale découvre que l'auteur des faits a agi délibérément, il est sanctionné par une majoration de 40 % pour mauvaise foi, voire de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. L'administration fiscale peut aussi saisir la justice pénale avec laquelle le contribuable encourt une amende de 500 000 euros et cinq ans de prison. En cas de fraude aggravée, la pénalité peut atteindre 1 million d'euros.

Des sanctions civiques éventuelles

La réglementation permet également d'appliquer au fraudeur des sanctions en matière de droits civiques. L'article 1741 du code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale peut être privée de droits civiques, civils et de famille, en renvoyant à l'article 131-26 du code pénal dont le champ comprend l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité.

"Il n'est, en revanche, pas envisageable de rendre obligatoire le prononcé de ce type de sanction", estime le ministre des Finances.

Pour Bercy, cette position se justifie "eu égard à la décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire au principe d'individualisation des peines l'ancien quatrième alinéa de l'article 1741 qui imposait au juge de prononcer la publication et l'affichage de la décision de condamnation pour fraude fiscale".

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép min n°74633 au JOAN du 23/08/2016 : fraude fiscale sanction privation des droits civiques Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , FRAUDE FISCALE , SANCTION




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