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Succession : vers un élargissement des pouvoirs du notaire

Succession : vers un élargissement des pouvoirs du notaire
29/08/16 à 08:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Succession vacante, renonciation des héritiers... Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, actuellement en discussion au Parlement, prévoit d'élargir les attributions du notaire en matière successorale.

Le ministère de la Justice vient de préciser que le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, toujours en discussion au Parlement, prévoit de modifier l'article 809-1 du code civil, afin d'introduire le notaire parmi les personnes habilitées à saisir le juge d'une demande d'ouverture de curatelle pour succession vacante. Actuellement, cette prérogative est ouverte au ministère public et à toute personne intéressée, c'est-à-dire aux créanciers de la succession, mais aussi à celui qui assurait pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine. 

Davantage de pouvoirs en cas de renonciation à la succession

L'article 16 bis du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle permet au notaire en charge de la succession de régler les formalités liées à la renonciation. Il ne s'agit toutefois que d'une faculté, l'héritier renonçant conservant la possibilité de s'adresser au greffe de la juridiction territorialement compétente ou au notaire. "Le maintien d'une telle possibilité paraît important dès lors que nombre des successions concernées par les renonciations sont déficitaires et que le recours au notaire conduirait à imposer pour celui qui souhaite renoncer à une succession de supporter un coût", souligne le ministère de la Justice.

Il a également indiqué que si le texte est voté en l'état, "ces nouvelles dispositions permettront d'accélérer les formalités de publicité à accomplir au BODACC (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales) et, par suite, l'exécution des créances et le règlement de la succession".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n°86787 au JOAN du 23/08/2016 : saisine juge succession vacante notaire Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Rép min n°85774 au JOAN du 23/08/2016 : renonciation à la succession notaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HERITAGE , NOTAIRE , SUCCESSION




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