Divorce pour faute: procédure et conséquences

Définition

Comme le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute est un divorce contentieux. Lorsque c'est sur ce fondement que le divorce repose, c'est le juge qui fixe les conséquences patrimoniales et personnelles du divorce. Il apprécie la ou les fautes invoquées et, selon le cas, il prononce le divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés.

La faute cause de divorce

Cette faute suppose:

• une violation des devoirs et obligations du mariage, qu’ils soient patrimoniaux et/ou personnels: par exemple, le devoir d’assistance, de secours, de respect, l’obligation de communauté de vie, de fidélité…
• la violation peut être grave ou renouvelée: une faute légère mais répétée à outrance pourra être retenue ;
• le manquement doit être imputable à l’époux qui l’a commis: par exemple, si son comportement est dû à un trouble mental, il ne sera pas considéré comme fautif ;
• le manquement invoqué doit rendre le maintien de la vie commune intolérable pour l’autre époux.

La faute peut être prouvée par tout mode de preuve, y compris l'aveu, mais jamais:

• par le témoignage des descendants ;
• au moyen d’éléments obtenus par la violence, la fraude, une violation de domicile ou une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

Lorsque les deux époux sont fautifs, la demande en divorce pour faute reste recevable, mais la faute du demandeur peut atténuer la gravité des faits reprochés au conjoint (par exemple, lorsque les deux époux se reprochent mutuellement leur infidélité).

Procédure du divorce pour faute

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent en matière de divorce pour faute.

Une requête lui est déposée mais elle n’indique pas les motifs du divorce.

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'audience. Le juge cherche à concilier les époux et prescrit les mesures provisoires permettant d'assurer l’existence de chacun d'eux et des enfants jusqu'au jugement ; il statue notamment sur le logement de la famille.

Si la conciliation n’aboutit pas, le juge rend une ordonnance de non conciliation.

Après cette ordonnance de non conciliation, chacun peut introduire la procédure de divorce pour faute ou former une demande en réponse à la demande en divorce du conjoint (c'est-à-dire une demande reconventionnelle).

Les conjoints peuvent à tout moment de la procédure de divorce pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel. De même, ils peuvent demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce accepté.0

Décision du juge

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce (conséquences à l'égard des enfants et conséquences patrimoniales et personnelles pour les époux) et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Si une réconciliation est intervenue entre les conjoints depuis la demande en divorce pour faute, le juge déclare la demande irrecevable.

Attention Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

Lors de l’instance, le juge apprécie souverainement les faits. Si les conditions du divorce pour faute sont réunies, le juge prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif ou, le cas échéant, aux torts partagés.

Effets du divorce

La dissolution du mariage a lieu le jour du jugement après expiration des délais de recours (à compter de la signification du jugement par voie d'huissier, le délai est d'un mois pour faire appel et de deux mois pour former un pourvoi en cassation).

Entre les conjoints, les effets patrimoniaux du divorce pour faute remontent, en principe, au jour de l’ordonnance de non-conciliation.

Muriel Bourgeois

Références juridiques

Art. 229 du Code civil

Art. 242 et 247 du Code civil

Art. 248 à 249-4 du Code civil

Art. 251 à 259-3 du Code civil

Art. 260 à 277 du Code civil

Art. 280 à 286 du Code civil

Art. 373-2 à 373-2-13 du Code civil

Art. 1070 et suivants du Code de procédure civile

Art. 1070 et suivants du Code de procédure civile

Art. 1075 et suivants du Code de procédure civile

Art. 1082 du Code de procédure civile

Art. L 213-3 du Code de l’organisation judiciaire