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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : procédure et conséquences

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si vous vivez séparés depuis au moins deux ans et qu’il n’y a plus de communauté de vie entre vous. Procédure et conséquences.

Comme le divorce accepté et le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce contentieux. C’est le juge qui fixe les conséquences patrimoniales et personnelles de votre divorce et, selon le cas, il prononce le divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés.

 

Définition

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la communauté de vie entre vous a cessé depuis au moins deux ans.

Si le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé en réponse à la demande en divorce de l'autre époux (c'est-à-dire demandé par voie reconventionnelle), le délai de deux ans n’est pas nécessaire, seule l’altération définitive du lien conjugal doit être prouvée. 

 

L’altération définitive du lien conjugal peut être prouvée par tout mode de preuve, y compris l'aveu, mais jamais :

  • par le témoignage des descendants ;
  • au moyen d’éléments obtenus par la violence, la fraude, une violation de domicile ou une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

  

La procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent.

Une requête lui est déposée mais elle n’indique pas les motifs du divorce.

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'audience. Le juge cherche à vous concilier et prescrit les mesures provisoires pour assurer l’existence de chacun de vous et des enfants jusqu'au jugement ; il statue notamment sur le logement de la famille.

Si la conciliation n’aboutit pas, le juge rend une ordonnance de non conciliation.

Après cette ordonnance de non conciliation, vous pouvez introduire la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou former une demande en réponse à la demande en divorce de votre conjoint (c'est-à-dire une demande reconventionnelle).

NB : si le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé par un époux et que l’autre époux demande reconventionnellement le divorce pour faute, celui qui a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Vous et votre conjoint pouvez, à tout moment de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, demander au juge de constater votre accord pour voir prononcer votre divorce par consentement mutuel. De même, vous pouvez demander au juge de constater votre accord pour voir prononcer votre divorce accepté.

 

La décision du juge

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Le jour de l’audience, le juge apprécie souverainement les faits. Si les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont réunies, le juge prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux ou, le cas échéant, aux torts partagés.

 

Les effets du divorce 

La dissolution du mariage a lieu le jour du jugement après expiration des délais de recours (à compter de la signification du jugement par voie d'huissier, le délai est d'un mois pour faire appel et de deux mois pour former un pourvoi en cassation). Entre vous, les effets patrimoniaux du divorce pour altération définitive du lien conjugal remontent, en principe, au jour de l’ordonnance de non-conciliation. 

 

Muriel Bourgeois

 

Références juridiques

 

Art. 229 du Code civil

Art. 237 et 238 du Code civil

Art. 246 à 249-4 du Code civil

Art. 251 à 259-3 du Code civil

Art. 260 à 277 du Code civil

Art. 280 à 286 du Code civil

Art. 373-2 à 373-2-13 du Code civil

Art. 1075 et suivants du Code de procédure civile

Art. 1082 du Code de procédure civile

Art. L 213-3 du Code de l’organisation judiciaire



Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , CONTRAT DE MARIAGE , DIVORCE , DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL , ENFANT , JAF , JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES




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