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Communauté réduite aux acquêts : le régime légal sans contrat de mariage

Un couple qui se marie sans conclure de contrat de mariage est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts : le régime légal. Ce régime comporte trois masses de biens : les biens communs du couple et les biens propres de chacun des époux.

Depuis le 1er février 1966, tous les époux qui se marient sans conclure de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Avant cette date, le régime qui s’appliquait par défaut était la communauté de meubles et acquêts.

 

Les biens dans la communauté réduite aux acquêts

 

Dans le régime légal sans contrat de mariage, les biens sont répartis en trois masses : la masse des biens communs et les masses des biens propres de chaque conjoint.

  • Les biens communs

La communauté réduite aux acquêts correspond à l'ensemble des biens acquis pendant le mariage, soit par les deux conjoints ensemble, soit par chacun des conjoints.

Les revenus professionnels, gains et salaires, de chaque époux sont des biens communs.

Les revenus produits par les biens propres respectifs des deux époux sont aussi des biens communs.

 

  • Les biens propres

La masse des biens propres d'un époux est constituée : des biens que le conjoint concerné possédait avant le mariage, des biens considérés comme étant propres par nature (par exemple les biens professionnels), des biens que le conjoint reçoit personnellement par donation, succession ou legs pendant le mariage.

 

La gestion des biens

 

Chaque époux peut gérer seul les biens communs, sauf en ce qui concerne le logement de la famille. Mais chaque époux ne peut pas donner un bien commun sans l’accord de son conjoint. Toutefois, chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires une fois qu'il s'est acquitté des charges du mariage.

Chaque époux peut être responsable, le cas échéant, de ses fautes de gestion sur les biens communs.

Chaque époux est libre de gérer et de disposer seul de ses biens propres, sauf en ce qui concerne le logement de la famille.

 

Les dettes

 

Chaque conjoint est personnellement responsable des dettes qu'il a contractées avant le mariage et de celles qui sont attachées à ses biens propres.

La communauté est tenue de régler les dettes alimentaires et les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Elle supporte, en principe, les autres dettes nées pendant le mariage.

Lorsqu'une dette est entrée en communauté à l'initiative d'un seul des époux, son conjoint ne peut pas en être redevable sur ses biens propres.

Les gains et salaires d'un conjoint ne peuvent être saisis par les créanciers de son époux que si la dette a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

 

Le partage des biens

 

Lors de la dissolution de la communauté réduite aux acquêts, les biens communs sont partagés, en principe, par parts égales entre chacun des époux. Chaque époux récupère par ailleurs ses biens propres.

Si la masse des biens propres d'un époux s’est appauvrie au profit de la communauté pendant le mariage (ou inversement), des compensations, appelées "récompenses", sont prévues entre les masses des biens propres et des biens communs.

Par exemple : si la communauté a financé des améliorations sur l'immeuble propre à un époux, cet époux doit compenser cet appauvrissement de la communauté en lui versant une "récompense".

 

Muriel Bourgeois 

 

Références juridiques

 

Art. 1400 à 1491 du Code civil

Art. 212 à 226 du Code civil

Art. 763 du Code civil



Mots-clés :

ACTE NOTARIE , COMMUNAUTE UNIVERSELLE , CONTRAT , CONTRAT DE MARIAGE , DECES , MARIAGE , NOTAIRE




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