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Contrat de mariage : dans quels cas faut-il en signer un ?

Faut-il signer un contrat de mariage? Les conséquences du mariage sur le patrimoine des époux dépendent, en partie, du régime matrimonial. Si le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ne vous satisfait pas sur ce point, un contrat de mariage est indispensable. 

En l'absence de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Si ce régime matrimonial ne vous convient pas, vous êtes donc amenés à signer un contrat de mariage.

 

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

 

Vous pouvez signer un contrat de mariage pour choisir un régime autre que le régime légal, par exemple :

La communauté universelle ;

La séparation de biens ;

La communauté de meubles et acquêts ;

La participation aux acquêts ;

Un régime matrimonial rédigé sur mesure, à votre demande, par votre notaire ;

Vous pouvez aussi opter pour un régime matrimonial d’un droit étranger compatible avec le droit français.

 

Dans l’hypothèse où le régime de la communauté réduite aux acquêts vous convient en partie mais pas en totalité, vous pouvez aussi, en concluant un contrat de mariage, opter pour ce régime mais en le modifiant sur certains aspects. 

 

Dans un contrat de mariage, il est possible d’insérer des clauses concernant des questions personnelles, comme, par exemple, des clauses sur le nom de famille, l’éducation des enfants, les relations personnelles entre époux… Ces clauses ne sont valables que si elles sont compatibles avec les règles impératives du droit français (il serait, par exemple, illicite de prévoir une clause de dispense du devoir de fidélité entre les époux ou une clause par laquelle un époux renonce, en tout ou partie, à son autorité parentale sur les enfants communs).

 

Comment signer son contrat ?

 

Le contrat de mariage exige le concours d'un notaire. Le notaire vous conseille et vous permet de choisir le régime le plus adapté à l’union patrimoniale et personnelle que vous envisagez.

Mais le notaire contrôle aussi votre consentement lors de la conclusion du contrat de mariage.

Il vérifie que vos choix ne sont pas contraires aux règles impératives du droit français.

 Votre contrat de mariage n’est valable que s’il prend la forme d’un acte notarié et qu’il est publié.

 

Avant ou après le mariage ?

 

Le contrat de mariage doit être établi avant le mariage. Si ce n’est pas le cas, vous serez automatiquement soumis, en vous mariant, au régime légal de communauté réduite aux acquêts. Pour ne plus y être soumis, il vous faudra alors suivre la procédure de changement ou de modification du régime matrimonial.

 

Muriel Bourgeois

  

Références juridiques

 

Art. 1387 et suivants du Code civil

Art. 212 à 226 du Code civil

Art. 763 du Code civil

Art. 1451 du Code civil 



Mots-clés :

ACTE NOTARIE , COMMUNAUTE UNIVERSELLE , CONTRAT , CONTRAT DE MARIAGE , MARIAGE , NOTAIRE , REGIME MATRIMONIAL




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