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Régime matrimonial: modification ou changement par les époux

Une modification ou un changement de régime matrimonial est possible après le mariage si le régime initial se révèle inadapté. Voici pourquoi et comment changer de régime matrimonial et à quelles conditions.

Que le régime matrimonial soit le régime légal de communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation de biens, la communauté de meubles et acquêts, la participation aux acquêts, un régime matrimonial rédigé sur mesure pour les époux par leur notaire ou encore un régime de droit étranger, les époux peuvent, en respectant certaines conditions, le modifier ou même en changer totalement.

À savoir En cas de séparation de corps, le régime matrimonial des époux devient automatiquement la séparation de biens si ce régime n'est pas déjà celui sous lequel les époux se trouvent.

Pourquoi changer son régime matrimonial?

S'il s'avère ne plus correspondre à leurs attentes patrimoniales et/ou extrapatrimoniales, les époux peuvent, à certaines conditions, modifier, en tout ou partie, leur régime matrimonial.

Conditions à respecter

Il faut toujours:

  • Que le régime matrimonial du couple s'applique au moins depuis deux ans
  • Que le changement ou la modification envisagé soit conforme à l'intérêt de la famille, ce que vérifiera le Juge aux affaires familiales (JAF)
  • Que les deux époux soient d'accord sur le changement ou la modification envisagé
  • Qu'un acte notarié soit établi
  • Qu'une publication informe les créanciers du couple de la modification envisagée

Parfois, il faut, en plus:

  • Que l'acte notarié contienne la liquidation du régime matrimonial modifié

Liquider le précédent régime matrimonial n'est pas toujours nécessaire: par exemple, inutile de liquider un régime de séparation de biens si les époux passent à un régime de communauté. De même, il est inutile de liquider un régime de communauté réduite aux acquêts ou un régime de communauté de meubles et acquêts si les époux passent à un régime de communauté universelle

  • Que le changement ou la modification du régime matrimonial soit porté à la connaissance de certaines personnes

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié doivent être informées (par exemple, le tuteur et/ou le parent d'un conjoint) et/ou des enfants majeurs de chaque époux, le cas échéant.

Date du changement ou de la modification

Pour les époux, le changement ou la modification du régime matrimonial prend effet à la date de l'acte notarié. Le notaire fait alors mentionner le changement de régime matrimonial sur l'acte de mariage.

Pour les tiers, le changement de régime matrimonial prend effet trois mois après la date de l'acte notarié.

Dans certains cas, une homologation (c'est-à-dire une approbation) de l'acte notarié est nécessaire auprès du JAF du tribunal du domicile des époux. Ainsi, il faut une homologation:

  • si, dans les trois mois où il est informé du projet de changement ou de modification, l'un des créanciers ou l'un des enfants majeurs des époux s'oppose à ce projet ;
  • ou si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs.

Les époux doivent alors avoir recours à un avocat. L'effet du changement ou de la modification, si le JAF l'a homologué, prend effet entre les époux à la date du jugement et trois mois après vis-à-vis des tiers.

Muriel Bourgeois

Références juridiques:

Art. 1394 et 1397 du Code civil

Art. 212 à 226 du Code civil

Art. 763 du Code civil

Art. 265-2 du Code civil

Art. 1451 du Code civil

Art. A 444-82 du Code de commerce

Art. A 444-83 du Code de commerce

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