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Le régime de la communauté universelle : les biens du couple

Le régime matrimonial de la communauté universelle est celui qui permet d’étendre au maximum l’union patrimoniale des époux. Il comporte une à trois masses de biens : les biens communs et, le cas échéant, les biens propres de chacun des époux.

Si un couple se marie en choisissant le régime de la communauté universelle, il doit conclure un contrat de mariage. Ce régime convient à ceux qui souhaitent établir, en se mariant, une union patrimoniale particulièrement étendue entre eux, notamment, pour se protéger mutuellement en cas de veuvage.

 

Les biens dans la communauté universelle

 

Dans le régime de communauté universelle, tous les biens, meubles ou immeubles, présents et à venir, sont considérés comme des biens communs, sauf si les époux prévoient une clause en sens contraire.

Sauf clause contraire, n'entrent pas dans la communauté universelle les biens propres par nature : les biens professionnels, les vêtements de chaque époux, etc...

 

La gestion des biens

 

Dans la communauté universelle, les biens sont soumis aux mêmes règles de gestion que dans la communauté légale, sauf clause contraire. Chaque époux a donc le pouvoir de gérer seul les biens communs, sauf en ce qui concerne le logement de la famille et un époux ne peut pas donner un bien commun sans l’accord de son conjoint.

Chacun est libre de disposer de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage. Chacun gère librement et peut disposer seul de ses biens propres s'il en a (par exemple des biens propres par nature).

Chacun peut être tenu responsable de ses fautes de gestion.

 

Les dettes des époux

 

La communauté universelle est tenue de régler toutes les dettes des époux, présentes et futures. La dette de prestation compensatoire due à l’ex-conjoint d’un époux est donc elle aussi supportée par la communauté universelle.

 

Le partage des biens

 

Lors de sa dissolution, la communauté universelle est partagée, en principe, entre les époux en parts égales. Chacun reprend le cas échéant ses biens propres.

Les époux peuvent prévoir, dans leur contrat de mariage, un partage différent et choisir, par exemple, des proportions inégales entre eux.

Il est possible de prévoir qu’en cas de décès, la communauté entière soit attribuée en totalité à l’époux survivant.

Dans le cas où le contrat de mariage prévoit cette attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, les descendants du conjoint décédé qui ne sont pas issus des deux époux peuvent agir pour préserver la part d’héritage qui leur revient obligatoirement : leur part de réserve héréditaire. Cette action est l’action en retranchement et elle permet à ces descendants de prélever leur part d’héritage sur la communauté avant qu’elle ne se trouve intégralement transmise à leur beau-parent survivant. 

 

Muriel Bourgeois

 

Références juridiques

 

Art. 1526 du Code civil

Art. 212 à 226 du Code civil

Art. 763 du Code civil

Art. 1404 du Code civil

Art. 1441 du Code civil

Art. 912 à 917 du Code civil

Art. 1527 du Code civil



Mots-clés :

ACTE NOTARIE , COMMUNAUTE UNIVERSELLE , CONTRAT , CONTRAT DE MARIAGE , DECES , MARIAGE , NOTAIRE




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