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Divorce par consentement mutuel : procédure et conséquences

Si vous êtes marié et que vous souhaitez divorcer, la voie la plus rapide, la plus simple et la moins coûteuse est souvent celle du divorce par consentement mutuel. Ce type de divorce nécessite que vous et votre époux(se) soyez d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce. 

Contrairement au divorce pour faute, au divorce accepté ou au divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce par consentement mutuel est un divorce non contentieux. Les époux souhaitant recourir à ce divorce sont d’accord sur tout. Ce divorce ne repose sur aucun litige mais le juge doit quand même être saisi parce que la nature de l'affaire exige son contrôle.

 

La rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel

 

Vous et votre époux(se) pouvez avoir le même avocat ou choisir d’avoir chacun votre avocat. Avec l’aide de votre(vos) avocat(s), vous rédigez une convention qui contient le règlement complet des effets de votre divorce par consentement mutuel.

Il faut, d’une part, régler les effets patrimoniaux du divorce, dont la liquidation de votre régime matrimonial (par acte notarié s’il y a des biens immobiliers). Il faut notamment trancher la question du logement de la famille. Il faut aussi, le cas échéant, régler la question d’une prestation compensatoire (la prestation compensatoire sert à compenser la disparité de conditions de vie que le divorce peut provoquer pour l'un des époux).

Il est question, d’autre part, de régler les effets personnels du divorce. Si vous avez des enfants, la convention doit notamment prévoir les conséquences du divorce à leur égard conformément à leur intérêt.

 

 La requête commune

 

Vous saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu où se trouve la résidence de la famille et déposez une requête commune. Le juge vous convoque ensuite. Le jour de l’audition, le juge examine votre demande avec chacun d’entre vous séparément, puis vous réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

 

À savoir À compter du 1er janvier 2017 les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné paravocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. 

 

 

L’homologation de la convention

Le juge vérifie :

  • Que l’intérêt de chacun des époux est préservé ;
  • Que chacun de vous consent au divorce de manière libre et éclairée ;
  • Que l’intérêt de vos enfants communs, si vous en avez, est préservé.

 

Le juge peut alors homologuer votre convention de divorce par consentement mutuel. La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice.

Le juge peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants et/ou de l'un d’entre vous.

 

Les effets du divorce 

 

La date des effets personnels du divorce par consentement mutuel entre vous est celle à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée (c'est-à-dire quinze jours après l'homologation de votre convention).

La date des effets pécuniaires entre vous est celle de l’homologation de la convention, à moins que vous n’ayez fixé une autre date dans la convention.

 

Muriel Bourgeois

  

Références juridiques

 

Art. 229 du Code civil

Art. 230 à 232 du Code civil

Art. 247 à 247-2 du Code civil

Art. 250 à 250-3 du Code civil

Art. 260 à 262-2 du Code civil

Art. 278 et 279 du Code civil

Art. 373-2 à 373-2-13 du Code civil

Art. 25 du Code de procédure civile

Art. 1082 du Code de procédure civile

Art. 1090 du Code de procédure civile

Art. 1102 et 1103 du Code de procédure civile

Art. L 213-3 du Code de l’organisation judiciaire



Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , CONTRAT DE MARIAGE , DIVORCE , DIVORCE A L'AMIABLE , DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL , ENFANT , JAF




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