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Divorce par consentement mutuel : procédure et conséquences

Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide, la plus simple et la moins coûteuse de mettre fin au mariage. Ce type de divorce suppose que les conjoints soient d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce. 

Définition

 

Contrairement au divorce pour faute, au divorce accepté ou au divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce par consentement mutuel est un divorce non contentieux. Les époux souhaitant recourir à ce divorce sont d’accord sur tout. Ce divorce ne repose sur aucun litige mais le juge doit quand même dans certains cas être saisi parce que la nature de l'affaire exige son contrôle sauf dans lorsque le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est possible. Mais quel que soit le cas de divorce par consentement mutuel choisi, l'aide juridictionnelle peut être accordée à ou aux époux éligible(s).

 

Attention Les époux ne peuvent pas divorcer par voie extrajudiciaire, c'est-à-dire par acte sous signature privée contresigné par avocats si leur enfant mineur demande à être auditionné par le juge après avoir été informé par ses parents de leur projet de divorce et de son droit à être entendu par le juge (Circulaire du ministère de la justice du 26.1.17, annexe 1 : Modèle de l'information de l'enfant mineur en cas de divorce par consentement mutuel). Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n’est par ailleurs pas possible lorsque les époux sont séparés de corps ou lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale)

 

La convention de divorce par consentement mutuel

 

  • Si les époux entament un divorce par consentement mutuel judiciaire, ils peuvent avoir le même avocat ou choisir d’avoir chacun leur avocat.

 

  • Si les époux choisissent un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, ils doivent avoir chacun leur avocat.

 

Avec l’aide de leur(s) avocat(s), les époux rédigent une convention qui contient le règlement complet des effets du divorce par consentement mutuel.

Il faut d'abord régler les effets patrimoniaux du divorce, dont la liquidation du matrimonial (par acte notarié s’il y a des biens immobiliers). Il faut également trancher la question du logement de la famille. Il faut aussi, le cas échéant, régler la question d’une prestation compensatoire (la prestation compensatoire sert à compenser la disparité de conditions de vie que le divorce peut provoquer pour l'un des époux).

Il faut enfin régler les effets personnels du divorce. Si les époux ont des enfants, la convention doit notamment prévoir les conséquences du divorce à l'égard des enfants conformément à leur intérêt.

 

À savoir Lorsque les parents divorcent par consentement mutuel sans juge, chaque enfant mineur doit signer un formulaire indiquant s’il souhaite, ou non, être entendu par le juge (Circulaire du ministère de la justice du 26.1.17).

 

 La requête commune

 

  • Si les époux ont choisi un divorce par consentement mutuel judiciaire, ils saisissent le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu où se trouve la résidence de la famille et déposent une requête commune. Le juge les convoque ensuite. Le jour de l’audition, le juge examine leur demande avec chacun d’entre eux séparément, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

 

  • Si les époux ont choisi un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, ils consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.  

 

Le contrôle de la convention de divorce judiciaire

 

  • Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, le juge doit homologuer la convention de divorce et pour cela il vérifie : que l’intérêt de chacun des époux est préservé, que chacun des époux consent au divorce de manière libre et éclairée et que, le cas échéant, l'intérêt des enfants communs est préservé. Le juge peut alors homologuer la convention de divorce par consentement mutuel judiciaire. La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice. Le juge peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce par consentement mutuel judiciaire s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants et/ou de l'un des époux.

 

  • Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, c'est le notaire qui contrôle la forme, la conformité du contenu de la convention à la loi et les délais dans lesquels la convention a été établie. Puis il dépose la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt permet à la convention de produire ses effets et lui donne date certaine. Cette prestation du notaire est facturée 42 euros (arrêté du 20.1.17, JO du 26).

 

Les effets du divorce par consentement mutuel

 

Les effets personnels du divorce par consentement mutuel entre les époux se produisent quinze jours après l'homologation de la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel judiciaire et le jour du dépôt de la convention au rang de ses minutes du notaire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

La date des effets pécuniaires entre les époux est celle de l’homologation ou du dépôt notarié de la convention, à moins que les époux ne prévoient une autre date dans la convention.

 

Muriel Bourgeois

  

Références juridiques

 

Art. 229 du Code civil

Art. 229-1 et suivants du Code civil

Art. 230 à 232 du Code civil

Art. 247 à 247-2 du Code civil

Art. 249-4 du Code civil

Art. 250 à 250-3 du Code civil

Art. 260 à 262-2 du Code civil

Art. 278 et 279 du Code civil

Art. 373-2 à 373-2-13 du Code civil

Art. 388-1 du Code civil

Art. 25 du Code de procédure civile

Art. 1082 du Code de procédure civile

Art. 1090 du Code de procédure civile

Art. 1102 et 1103 du Code de procédure civile

Art. 1143 du Code de procédure civile

Art. 1144 et suivants du Code de procédure civile

Art. L 213-3 du Code de l’organisation judiciaire



Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , CONTRAT DE MARIAGE , DIVORCE , DIVORCE A L'AMIABLE , DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL , ENFANT , JAF




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