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Séparation de biens : conséquences sur les biens du couple

Le régime matrimonial de la séparation de biens est l’un de ceux qui préserve le plus votre indépendance patrimoniale et celle de votre époux. Deux masses de biens le composent : vos biens propres et les biens propres de votre époux.

Si vous vous mariez en choisissant le régime de la séparation de biens, vous devez conclure un contrat de mariage. Ce régime vous convient si vous souhaitez conserver, pendant le mariage, une certaine indépendance dans la gestion de vos intérêts patrimoniaux et une certaine protection de vos biens face aux éventuels créanciers de votre conjoint.

 

À noter Le régime de la séparation de biens résulte parfois de la séparation de corps ou de la séparation de biens judiciaire

 

Vos biens dans le régime de la séparation de biens

 

Les biens forment deux masses : la masse de vos biens propres et la masse des biens propres de votre époux. Il n’y a pas de masse commune dans la séparation de biens.

Vos revenus professionnels, gains et salaires vous sont propres, comme les biens que vous aviez avant le mariage ou dont vous faites l’acquisition pendant le mariage.

Les biens sur lesquels aucun de vous ne pouvez justifier d'une propriété exclusive sont réputés indivis par moitié entre vous et votre époux. Cette règle concerne particulièrement les objets mobiliers réunis en raison de votre communauté de vie et dont il est compliqué d’établir la propriété.

Il est possible d’inclure, dans le contrat de mariage, des présomptions de propriété pour certains biens, comme, par exemple, les bijoux, les vêtements, certains types de biens qu’un époux collectionne...

 

La gestion de vos biens

 

Vous êtes libre de gérer et de disposer seul de vos biens propres sauf en ce qui concerne le logement de la famille.

Pour la gestion des biens en indivision entre vous et votre conjoint, ce sont les règles du droit commun de l’indivision qui s’appliquent sauf en ce qui concerne le logement de la famille. Il reste toujours possible qu’en pratique l’un d’entre vous gère les biens de l’autre sauf en ce qui concerne le logement de la famille.

Chacun de vous êtes tenus de contribuer aux charges du mariage.

 

Vos dettes

 

Vous êtes tenu des dettes que vous contractez avant ou pendant votre mariage.

S’il y a des créances ou des dettes entre vous et votre époux, ce sont les articles 1479 et 1469 du Code civil qui s’appliquent.

Chacun de vous est solidaire du paiement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

 

Le partage de vos biens

 

Lors de la dissolution de votre régime de séparation de biens, vous reprenez chacun vos biens propres.

Les biens indivis peuvent rester indivis ou être partagés selon les règles du droit commun de l’indivision et du partage.

 

Muriel Bourgeois

 

Références juridiques

 

Art. 1536 à 1543 du Code civil

Art. 212 à 226 du Code civil

Art. 763 du Code civil

Art. 815 à 842 du Code civil

Art. 1441 du Code civil

Art. 1469 du Code civil

Art. 1479 du Code civil



Mots-clés :

ACTE NOTARIE , COMMUNAUTE UNIVERSELLE , CONTRAT , CONTRAT DE MARIAGE , DECES , MARIAGE , NOTAIRE




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