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La séparation de biens : les biens du couple

Le régime matrimonial de la séparation de biens est l’un de ceux qui préserve le plus l'indépendance patrimoniale des époux. Deux types de biens le composent : les biens propres de chacun des époux.

Définition

 

Si des époux choisissent le régime de la séparation de biens, ils doivent conclure un contrat de mariage. Ce régime convient à ceux qui souhaitent conserver, pendant le mariage, une certaine indépendance dans la gestion de leurs intérêts patrimoniaux respectifs et une certaine protection de leurs biens face aux éventuels créanciers du conjoint.

 

À noter Le régime de la séparation de biens résulte parfois de la séparation de corps ou de la séparation de biens judiciaire

 

Les biens dans le régime de la séparation de biens

 

Les biens forment deux masses : la masse des biens propres de chaque époux. Il n’y a pas de masse commune dans la séparation de biens.

Les revenus professionnels, gains et salaires de chacun sont propres, comme les biens que chacun avait avant le mariage ou dont chacun fait l’acquisition pendant le mariage.

Les biens à propos desquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés indivis par moitié entre eux. Cette règle concerne particulièrement les objets mobiliers réunis en raison de votre communauté de vie et dont il est compliqué d’établir la propriété.

Il est possible d’inclure, dans le contrat de mariage, des présomptions de propriété pour certains biens, comme, par exemple, les bijoux, les vêtements, certains types de biens qu’un époux collectionne...

 

La gestion des biens

 

Chacun reste libre de gérer et de disposer seul de ses biens propres sauf lorsqu'il s'agit du logement de la famille.

Pour la gestion des biens en indivision entre les époux, ce sont les règles du droit commun de l’indivision qui s’appliquent sauf lorsqu'il est question du logement de la famille. Il reste toujours possible qu’en pratique l’un des époux gère les biens de l’autre sauf en ce qui concerne le logement de la famille.

Chacun des conjoints est tenu de contribuer aux charges du mariage.

 

Les dettes des époux

 

Chaque époux est responsable des dettes qu'il contracte avant ou pendant le mariage.

S’il y a des créances ou des dettes entre les époux, ce sont les articles 1479 et 1469 du Code civil qui s’appliquent.

Chacun des conjoints est solidaire du paiement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

 

Le partage des biens

 

Lors de la dissolution du régime séparation de biens, chacun reprendd ses biens propres.

Les biens indivis peuvent rester indivis ou être partagés selon les règles du droit commun de l’indivision et du partage.

 

Muriel Bourgeois

 

Références juridiques

 

Art. 1536 à 1543 du Code civil

Art. 212 à 226 du Code civil

Art. 763 du Code civil

Art. 815 à 842 du Code civil

Art. 1441 du Code civil

Art. 1469 du Code civil

Art. 1479 du Code civil



Mots-clés :

ACTE NOTARIE , COMMUNAUTE UNIVERSELLE , CONTRAT , CONTRAT DE MARIAGE , DECES , MARIAGE , NOTAIRE




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