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Le régime de la participation aux acquêts : les biens du couple

Le régime de la participation aux acquêts combine indépendance patrimoniale des époux et logique communautaire. Les biens sont gérés séparément pendant le mariage mais chacun bénéficie de l’enrichissement éventuel de son époux lors de la dissolution du régime.

Définition

 

Pour choisir la participation aux acquêts, les époux doivent conclure un contrat de mariage. Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation de biens. À la dissolution du régime, les biens que les époux aviez au moment du mariage (les patrimoines originaires) sont comparés avec ceux qu'ils ont lors de la dissolution (les patrimoines finaux). Chacun des époux a droit, en valeur, à la moitié de l’enrichissement net de l'autre (les acquêts).

 

Les biens dans le régime de la participation aux acquêts

 

Pendant le mariage, les biens sont répartis en deux masses : la masse des biens de chaque époux. Il n’y a pas de masse commune.

Les revenus professionnels, gains et salaires sont propres, comme l’ensemble des biens que les époux possèdent avant le mariage ou dont ils font l’acquisition pendant le mariage.

 

La gestion des biens

 

Chacun est libre de gérer et de disposer seul de ses biens, sauf lorsqu'il s'agit du logement de la famille. Pendant la durée du mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme le régime de la séparation de biens.

Chacun est tenu, en tant qu’époux, de contribuer aux charges du mariage.

 

Les dettes des époux

 

Chaque époux reste personnellement tenu des dettes contractées avant ou pendant le mariage.

Chacun tenu solidairement du paiement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

 

Le partage des biens

 

Lors de la dissolution de la participation aux acquêts, chacun a droit à la moitié, en valeur, des acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre et mesurés par l’estimation des patrimoines originaires et finaux respectifs des époux.

La consistance des patrimoines originaires est prouvée par un état descriptif ou par les moyens décrits par l'article 1402 du Code civil.

Les patrimoines finaux comportent tous les biens qui appartiennent respectivement aux époux au jour où la participation aux acquêts est dissoute. Leurs consistances sont prouvées par un état descriptif.

Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, il supporte entièrement ce déficit. Si le patrimoine final d'un époux est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets.

S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : celui des époux dont le gain a été le moindre a droit à la moitié de l’excédent de son conjoint.

Les époux sont libres de prévoir d’autres modalités de liquidation dans leur contrat de mariage

 

Muriel Bourgeois

 

Références juridiques

 

Art. 1569 à 1581 du Code civil

Art. 212 à 226 du Code civil

Art. 763 du Code civil

Art. 1402 du Code civil

Art. 1441 du Code civil



Mots-clés :

ACTE NOTARIE , COMMUNAUTE UNIVERSELLE , CONTRAT , CONTRAT DE MARIAGE , DECES , MARIAGE , NOTAIRE




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