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Réduction d'impôt Madelin pour les investissements au capital de PME

Les souscriptions au capital de PME non cotées permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 18 % des versements, sous certaines conditions. Les règles ont changé depuis 2016.

Seules vos souscriptions au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME) versées en numéraire vous donnent droit à la réduction d'impôt, dite "Madelin", permettant de diminuer votre impôt sur le revenu. Cette réduction d'impôt est égale à 18 % des versements réalisés. 

Sont concernées les souscriptions directes ou indirectes (via une société holding), au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME qui ne doivent pas être cotées.

Nouvelle condition: le montant total des versements que la PME a reçus au titre des souscriptions éligibles et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques, ne doit pas dépasser 15 M€ (pendant toute la durée de sa vie).

Ce dispositif s'applique également aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées sous conditions particulières.

L'avantage fiscal est soumis au plafonnement global des niches fiscales.

 

Les PME éligibles à la réduction d'impôt

Pour profiter de la réduction d'impôt, les entreprises pour lesquelles vous souscrivez au capital, doivent répondre à la définition européenne des PME :

  • avoir leur siège social dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou au Liechtenstein ;
  • employer de 2 à 249 salariés à la clôture de l'exercice suivant celui de la souscription (au moins un salarié pour une entreprise artisanale) ;
  • réaliser un chiffre d'affaires (CA) annuel ne dépassant pas 50 M€ ou avoir un bilan annuel n'excédant pas 43 M€ ;
  • ne pas être en difficulté ;
  • ne pas exercer leur activité sur un marché réglementé ou l'exercer sur un marché réglementé depuis moins de 7 ans après leur première vente commerciale. Les sociétés peuvent exercer leur activité depuis plus de 7 ans si elles ont besoin d'investir pour financer des risques liés à l'implantation sur un nouveau marché géographique ou de produits, représentant plus de 50 % du CA moyen des 5 dernières années ;
  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • être soumises à l'IS ou à l'IR (Bénéfices industriels et commerciaux, Bénéfices non commerciaux ou Bénéfices agricoles) ;
  • leurs titres ne peuvent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger, sauf, ceux négociés sur Enternext (filiale d'Euronext dédiée aux PME).

 

Les souscripteurs concernés

Pour profiter de la réduction d'impôt, les souscriptions doivent être réalisées directement par vous (ou indirectement par l'intermédiaire d'une société holding) mais vous (ou la société holding) ne devez pas être associé ou actionnaire de la PME, sauf s'il s'agit d'un investissement de suivi.

En cas d'augmentation de capital, vous ne devez pas être associé ou actionnaire de la PME.

L'avantage fiscal est désormais applicable pour les souscripteurs en indivision.

 

L'obligation de conserver ses titres pendant au moins 5 ans

La réduction d'impôt est définitivement acquise sous réserve de conserver vos titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. Aucune cession ne doit donc intervenir dans ce laps de temps.

Par exemple, pour une souscription au capital d'une PME réalisée en mars 2016, vous pouvez céder vos titres à partir du 1er janvier 2022.

En outre, vos apports en numéraire ne doivent pas vous être remboursés avant la fin de la 7ème année suivant celle de la souscription.

 

Des versements limités à 100 000 €

La réduction d'impôt correspond à 18 % du montant des versements réalisés pour l'investissement au capital de PME, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour un souscripteur célibataire, veuf ou divorcé ou de 100 000 € pour un couple marié ou lié par un pacs et soumis à imposition commune. Ce qui représente une économie d'impôt maximale de 18 000 €.

L'excédent éventuel est reportable sur les 4 années suivantes et ouvre droit dans les mêmes conditions à la réduction d'impôt.

 

Renaud Bernard



Mots-clés :

PME , REDUCTION D'IMPOT




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