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Réduction d'impôt pour la souscription de parts de FCPI

La souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18 % de vos versements.

Vos souscriptions en numéraire de parts de fonds à risque, notamment de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) permet de réduire votre impôt sur le revenu sous la forme d'une réduction d'impôt égale à 18 % de vos versements.

Cet avantage fiscal est étendu aux souscriptions en numéraires de parts d'organismes similaires d'un autre État membre de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, qui ont été agréés depuis  le 1er janvier 2016.

Cette réduction d'impôt est comprise dans la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales.

 

Les FCPI éligibles

Les FCPI ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent investir à hauteur de 70 % au minimum dans les sociétés innovantes. Seules sont concernées les PME, au sens de la réglementation européenne, qui remplissent la plupart des conditions nécessaires pour l'octroi de la réduction d'impôt "Madelin". Attention, pour être éligibles, les PME doivent exercer leur activité sur un marché depuis moins de 10 ans après leur première vente commerciale (au lieu de 7 ans dans le cadre de la réduction d'impôt "Madelin").

Les PME éligibles doivent remplir l'une des deux conditions permettant de les qualifier d'innovantes :

  • avoir engagé des dépenses de recherche représentant au moins 10 % des charges d'exploitation de l'un des trois exercices qui précèdent celui de la souscription ;
  • être capables de prouver qu'elles développent ou développeront, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel.

 

Obligation de conserver ses parts de FCPI pendant au moins 5 ans

La réduction d'impôt est définitivement acquise si vous conservez vos parts de FCPI jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. Aucune cession ne doit donc intervenir dans ce laps de temps.

Vous ne devez pas détenir plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds.

 

Des souscriptions limitées à 24 000 €

Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans la limite annuelle de 12 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de 24 000 € pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Ce qui représente une économie d'impôt maximale de 2 160 € pour une personne seule ou 4 320 € pour un couple.

Les versements excédentaires ne donnent pas lieu à report sur les années suivantes.

Les réductions d'impôt accordées pour les souscriptions de parts de FCPI et pour celles de FIP (fonds d'investissement de proximité) sont exclusives les unes des autres.

  

Renaud Bernard



Mots-clés :

FCP , REDUCTION D'IMPOT




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